Ministère Public : apporter la preuve d'un envoi de courrier

MarieL85 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 15 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2014 - 15 mai 2014 à 15:16
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 15 mai 2014 à 16:39
Bonjour,

Je souhaite contester la majoration d'un PV de stationnement car je n'ai jamais reçu à la maison l'avis de contravention ou le PV. Sur le pare-brise du véhicule, simplement un petit papier précisant que je venais d'être verbalisé pour un mauvais stationnement et que je recevrai d'ici quelques jours l'avis de contravention.
Je précise que l'adresse sur la carte grise du véhicule est bien identique à l'adresse de mon domicile.
N'ayant jamais payé pour cette amende (comment aurais-je pu ? je n'ai jamais rien reçu à la maison !), le Trésor Public s'est directement servi sur mon compte bancaire : 33 € car amande majorée, au lieu de 11 € que j'aurais préféré payer.

Bref, un ami m'a dit qu'il existait un article de loi stipulant que c'était au Ministère Public de prouver qu'il avait bien envoyé l'avis de contravention (et non pas à moi de prouver que je ne l'avait jamais reçu ...). Que cette référence était à mettre dans mon courrier de contestation pour n'avoir à payer que 11 € et qu'il puisse me rembourser le trop-perçu.
Généralement, ils finissent par rembourser car ils sont dans l'incapacité de prouver qu'ils ont bien envoyé l'avis de contravention.

Par avance, merci pour vos réponses.
Bonne journée.

Marie L.

1 réponse

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
15 mai 2014 à 16:39
Bonjour,

Voir ceci, mais je ne garanti rien.

https://www.zupimages.net/up/3/1863402319.jpg
-1