Local commercial et liquidation judiciaire
JOJO2613
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jeudi 15 mai 2014
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Modifié par kasom le 15/05/2014 à 08:28
Kim - 15 mai 2014 à 08:44
Kim - 15 mai 2014 à 08:44
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1 réponse
Bonjour
Par contre, il me précise également que le Fond National de Garantie des Salaires sera remboursé en priorité avant les loyers.
Qui est prioritaire dans cette affaire ? Le FNGS ou les loyers ?
Les priorités sont les suivantes
1/ Le super privilège des salariés.
2/ Le privilège des frais de justice
3/ Le privilège spécial du bailleur qui est limité aux deux ans de loyers précédents le jugement d'ouverture, à condition que celui en fasse obligatoirement mention dans sa production de créance, déclaration qui doit être faîte dans les 2 mois, à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc.
L 622-24 et R 622-24 L 622-25 du C;Com 2332 du C civ
Si vous ne mentionnez pas votre privilège spécial dans votre déclaration de créance, vous serez considéré comme créancier ordinaire ou chirographaire, et donc avec peu de chances d'être réglé des arriérés, s'il reste quelque chose.
Il est recommandé d'écrire en AR.
Pour les loyers après l'ouverture, le mandataire vous règlera s'il reste des fonds. Faîtes vous conseiller.
Cordialement.
Par contre, il me précise également que le Fond National de Garantie des Salaires sera remboursé en priorité avant les loyers.
Qui est prioritaire dans cette affaire ? Le FNGS ou les loyers ?
Les priorités sont les suivantes
1/ Le super privilège des salariés.
2/ Le privilège des frais de justice
3/ Le privilège spécial du bailleur qui est limité aux deux ans de loyers précédents le jugement d'ouverture, à condition que celui en fasse obligatoirement mention dans sa production de créance, déclaration qui doit être faîte dans les 2 mois, à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc.
L 622-24 et R 622-24 L 622-25 du C;Com 2332 du C civ
Si vous ne mentionnez pas votre privilège spécial dans votre déclaration de créance, vous serez considéré comme créancier ordinaire ou chirographaire, et donc avec peu de chances d'être réglé des arriérés, s'il reste quelque chose.
Il est recommandé d'écrire en AR.
Pour les loyers après l'ouverture, le mandataire vous règlera s'il reste des fonds. Faîtes vous conseiller.
Cordialement.
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