état des lieux
tomer06
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14 mai 2014 à 20:21
Marmenard - 20 mai 2014 à 20:53
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7 réponses
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce que ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable (état de lieux) se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Et si fosse septique sa dernière vidange
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Pour pouvoir déduire une somme du dépôt de garantie il faut:
1) que locataire ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
3) si le dépôt d garantie est insuffisant vous demandez un complément éventuellement via tribunal et juge de proximité
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce que ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable (état de lieux) se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Et si fosse septique sa dernière vidange
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Pour pouvoir déduire une somme du dépôt de garantie il faut:
1) que locataire ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
3) si le dépôt d garantie est insuffisant vous demandez un complément éventuellement via tribunal et juge de proximité
tomer06
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14 mai 2014
14 mai 2014 à 21:31
14 mai 2014 à 21:31
est ce que le faite que les joint du carrelage soit marron crasseux, est ce considéré comme de la vétusté qui doit payer ? Pareil pour les portes la porte d'entrée en alu je pourrais pas réparer les griffures je vais quand même pas leur faire payer le changement de la porte ? et les deux portes en bois on été changé à leur arrivé ? et j'ai oublié la vitre de la porte fenêtre est griffé également.Qui dois payé quoi ?
maylin27
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Modifié par maylin27 le 14/05/2014 à 21:38
Modifié par maylin27 le 14/05/2014 à 21:38
Bonjour,
toutes les dégradations mentionnées sur EDL de sortie et absentes de celui d'entrée sont a la charge du LOCATAIRE;
Cordialement
toutes les dégradations mentionnées sur EDL de sortie et absentes de celui d'entrée sont a la charge du LOCATAIRE;
Cordialement
Re
Qui dois payé quoi ?
Le locataire celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Des griffures de chien ce n'est ni vétusté ni force majeure ni joints crasseux
il vous suffit de faire un EDL correcte et de tout noté ce qui est dégradé
En cas de refus de le signer , vous refusez le rendu de clés et il reste locataire environ 8 jours de plus
l'EDL sera fait par un huissier à frais partagés et ils lui rendront la clé pour vous la remettre.
Un EDL d'huissier ne se signe pas , son écrit fait foi devant tribunal
Qui dois payé quoi ?
Le locataire celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Des griffures de chien ce n'est ni vétusté ni force majeure ni joints crasseux
il vous suffit de faire un EDL correcte et de tout noté ce qui est dégradé
En cas de refus de le signer , vous refusez le rendu de clés et il reste locataire environ 8 jours de plus
l'EDL sera fait par un huissier à frais partagés et ils lui rendront la clé pour vous la remettre.
Un EDL d'huissier ne se signe pas , son écrit fait foi devant tribunal
tomer06
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14 mai 2014
14 mai 2014 à 21:58
14 mai 2014 à 21:58
merci pour vos réponses , sur mon EDL d'entrée toutes les huisseries sont noté en très bon état , sauf un éclat porte d'entrée , et la salle de bain noté très bon état aussi.
maylin27
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15 mai 2014 à 07:08
15 mai 2014 à 07:08
et bien vous avez la réponse !!! si huisseries notés très bon état sur EDL entrée, et avec griffure de chiens, dégradées sur celui de sortie, c'est a la charge du Locataire.
Cordialement
Cordialement
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bonjour, Vous connaissez vos locataires, et de toutes façons, même si ces dégâts ont été commis par eux, ils risquent de rechigner.
Donc vu l'ampleur peut-être que le recours à un huissier serait prudent, sinon, marquez bien tous les dégâts et même faites des photos avec la date que vous joindrez à l'EDL
Le dépôt de garantie ne suffira pas. Il vous faudra rapidement faire faire des devis.
La seule chose que vous pouvez rattraper c'est la salle de bain, en nettoyant bien, en grattant avec une brosse. Un bon décrassage quoi. Et même ils auraient intérêt à le faire eux-même.
Dans cette salle de bain, il faudrait une bouche pour que l'air poussé puisse s'échapper et ne retourne pas dans le logement sinon ça répartit l'humidité.
Et même il vaudrait mieux ne pas avoir de bouche de chauffage, mais un radiateur électrique soufflant à utiliser le temps d'occupation de la pièce et un extracteur hygrométrique. Même s'il y a une fenêtre, les gens ne prennent pas la peine de l'ouvrir, et parfois elle est très mal commode à atteindre.
Donc vu l'ampleur peut-être que le recours à un huissier serait prudent, sinon, marquez bien tous les dégâts et même faites des photos avec la date que vous joindrez à l'EDL
Le dépôt de garantie ne suffira pas. Il vous faudra rapidement faire faire des devis.
La seule chose que vous pouvez rattraper c'est la salle de bain, en nettoyant bien, en grattant avec une brosse. Un bon décrassage quoi. Et même ils auraient intérêt à le faire eux-même.
Dans cette salle de bain, il faudrait une bouche pour que l'air poussé puisse s'échapper et ne retourne pas dans le logement sinon ça répartit l'humidité.
Et même il vaudrait mieux ne pas avoir de bouche de chauffage, mais un radiateur électrique soufflant à utiliser le temps d'occupation de la pièce et un extracteur hygrométrique. Même s'il y a une fenêtre, les gens ne prennent pas la peine de l'ouvrir, et parfois elle est très mal commode à atteindre.
Re
Un huissier ne fait que constater et noter les dégâts ou malfaçons vue par lui et parfois avec photo
Il fait son rapport écrit à celui ou ceux qui l'on payé
Il est à la charge de proprio de noter les différences d' EDL et de réclamer
Un huissier ne fait que constater et noter les dégâts ou malfaçons vue par lui et parfois avec photo
Il fait son rapport écrit à celui ou ceux qui l'on payé
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sleepy00
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15 mai 2014 à 12:46
15 mai 2014 à 12:46
Un huissier peut tres bien apres avoir fait l'etat des lieux, rédiger une assignation en comparant les 2 états des lieux.
le propriétaire devra simplement lui fournir les devis de réparation qu'il aura demandé a des professionnel
biensur l'huissier facturera son travail
le propriétaire devra simplement lui fournir les devis de réparation qu'il aura demandé a des professionnel
biensur l'huissier facturera son travail
maylin27
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19 mai 2014 à 20:57
19 mai 2014 à 20:57
bonsoir,
Dans la salle de bain il y a une vmc , qu'ils ne mettent pas en route
une VMC fonctionne continuellement.......
Dans la salle de bain il y a une vmc , qu'ils ne mettent pas en route
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maylin27
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11 mai 2021
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20 mai 2014 à 12:18
20 mai 2014 à 12:18
bonjour Tomer !!!
a déconseiller !!! VMC = Ventilation Mécanique Continue et éteindre au tableau prouve que cela n'est pas fait pour..... r !!!!
a déconseiller !!! VMC = Ventilation Mécanique Continue et éteindre au tableau prouve que cela n'est pas fait pour..... r !!!!