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Justice

villasoul Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 14 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2014 - 14 mai 2014 à 18:02
 Gérard. - 18 mai 2014 à 11:35
j'ai reçu ce jour(mai 2014) et pas en main propre par courrier a une adresse qui n'ai pas la mienne ,une requete portant injonction de payer rendue par le tribunal date 08 06 2000. est se que cette injonction de payer exécutoire est toujour valable légalement ? merci
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5 réponses

Réponse 1 / 5
Gérard.
18 mai 2014 à 11:35
Il n'y a pas prescription (comme cela vous a été dit) avant juin 2018.
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Réponse 2 / 5
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
14 mai 2014 à 20:29
main propre peu importe
une adresse qui n'est pas la votre, mais qui a du l'être puisque vous etes au courant

vous avez recu quoi exactement ?
vous dites qu'elle est executoire donc injonction déja signifiée. qu'est il indiqué sur l'injonction concernant sa signification
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Réponse 3 / 5
villasoul Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 14 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2014
15 mai 2014 à 14:03
bonjour,a la demande de la société COFIDIS , je vous signifie et vous remets copie ; d'une ordonnance portant injonction de payer mise au pied d'une requete ,rendue par le juge du tribunal d'instance de DAX en date du 15/05/2000, je vous fait commandement de payer les sommes ci-dessous : je vous prie d'agréer,madame,monsieur, mes salutations
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Germain
15 mai 2014 à 14:07
Il semble que le délai de prescription est de 10 ans (donc 2010 pour votre cas), mais attendez d'en avoir confirmation avant de vous réjouir. Dans l'attente, ne répondez surtout pas au courrier.
Qui vous l'envoie ?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
15 mai 2014 à 21:33
Mauvais conseil de Germain.

Si c'est un huissier, il serait bon de prendre contact quand meme, pour avoir plus de précision; faire le mort = saisie
la prescription de 10 ans, certes, mais avant 2008 c'était 30 ans, donc une ordonnance exécutoire de 2000 est valable jusqu'en 2018.

un huissier signifie un acte en ce déplacant a l'adresse connu, puis envoi un courrier
ne venez vous pas tout juste de déménager, avec un suivi de courrier ?
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Germain
16 mai 2014 à 14:40
J'avais heureusement précisé d'attendre la confirmation... Le code, ce n'est pas ma tasse de thé. Merci sleepy, heureusement que tu ne dormais pas !
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Réponse 4 / 5
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
16 mai 2014 à 15:43
Bonjour,

Pour répondre à la question initiale, OUI ce titre exécutoire est valable et comme l'a précisé Sleepy, prescrit en 2018.

Maintenant il s'agit de savoir si tu es bien la personne concernée par ce jugement.

Si tu contestes cette décision, tu as 30 jours pour faire opposition à compter du jour où tu as eu connaissance du premier acte d'exécution.
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villasoul Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 14 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2014
18 mai 2014 à 11:00
bonjour pour répondre non je n'ai pas vu d'huissier car se n'était pas chez moi j'étai hébergé et de plus je n'ai pas de suivie de courrier ,un ami facteur ma donner la lettre ,donc il ni a pas prescription , je vous remercie d'avance
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