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villasoul
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Gérard. -
Gérard. -
j'ai reçu ce jour(mai 2014) et pas en main propre par courrier a une adresse qui n'ai pas la mienne ,une requete portant injonction de payer rendue par le tribunal date 08 06 2000. est se que cette injonction de payer exécutoire est toujour valable légalement ? merci
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5 réponses
main propre peu importe
une adresse qui n'est pas la votre, mais qui a du l'être puisque vous etes au courant
vous avez recu quoi exactement ?
vous dites qu'elle est executoire donc injonction déja signifiée. qu'est il indiqué sur l'injonction concernant sa signification
une adresse qui n'est pas la votre, mais qui a du l'être puisque vous etes au courant
vous avez recu quoi exactement ?
vous dites qu'elle est executoire donc injonction déja signifiée. qu'est il indiqué sur l'injonction concernant sa signification
bonjour,a la demande de la société COFIDIS , je vous signifie et vous remets copie ; d'une ordonnance portant injonction de payer mise au pied d'une requete ,rendue par le juge du tribunal d'instance de DAX en date du 15/05/2000, je vous fait commandement de payer les sommes ci-dessous : je vous prie d'agréer,madame,monsieur, mes salutations
Mauvais conseil de Germain.
Si c'est un huissier, il serait bon de prendre contact quand meme, pour avoir plus de précision; faire le mort = saisie
la prescription de 10 ans, certes, mais avant 2008 c'était 30 ans, donc une ordonnance exécutoire de 2000 est valable jusqu'en 2018.
un huissier signifie un acte en ce déplacant a l'adresse connu, puis envoi un courrier
ne venez vous pas tout juste de déménager, avec un suivi de courrier ?
Si c'est un huissier, il serait bon de prendre contact quand meme, pour avoir plus de précision; faire le mort = saisie
la prescription de 10 ans, certes, mais avant 2008 c'était 30 ans, donc une ordonnance exécutoire de 2000 est valable jusqu'en 2018.
un huissier signifie un acte en ce déplacant a l'adresse connu, puis envoi un courrier
ne venez vous pas tout juste de déménager, avec un suivi de courrier ?
Bonjour,
Pour répondre à la question initiale, OUI ce titre exécutoire est valable et comme l'a précisé Sleepy, prescrit en 2018.
Maintenant il s'agit de savoir si tu es bien la personne concernée par ce jugement.
Si tu contestes cette décision, tu as 30 jours pour faire opposition à compter du jour où tu as eu connaissance du premier acte d'exécution.
Pour répondre à la question initiale, OUI ce titre exécutoire est valable et comme l'a précisé Sleepy, prescrit en 2018.
Maintenant il s'agit de savoir si tu es bien la personne concernée par ce jugement.
Si tu contestes cette décision, tu as 30 jours pour faire opposition à compter du jour où tu as eu connaissance du premier acte d'exécution.
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