Dons d'argent Sarkosy à concurrence de 31865€
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henrysarlin
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beranes -
beranes -
J'aimerai savoir s! il est possible de fractionner la somme, par exemple donner 16000€ en 2014 et 15865€ en 2015?
Merci
Merci
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1 réponse
s! il est possible de fractionner la somme,
L'article 790 G du code général des impôts fixe les limites et conditions de cette mesure fiscale ainsi que le montant maximum permis versé en totalité ou partiellement par étapes successives qu'il convient de ne pas dépasser.
Et par + .
Article 790 G du code général des impôts
I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
L'article 790 G du code général des impôts fixe les limites et conditions de cette mesure fiscale ainsi que le montant maximum permis versé en totalité ou partiellement par étapes successives qu'il convient de ne pas dépasser.
Et par + .
Article 790 G du code général des impôts
I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
henrysarlin
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Merci pour cette info intéressante et précieuse.
beranes
cette donation est elle reprise dans l'actif en cas de décès du donateur avant 15 ans?
La législation juridique et financière évolue en permanence...