Responsabilité notaire succession

boystephan1 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 14 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2014 - 14 mai 2014 à 13:08
 woui - 14 mai 2014 à 18:31
Bonjour,
La succession de notre père dure depuis 19 ans.

1/ Le notaire pour se protéger de se innombrables erreurs et manquements à son devoir de conseil a introduit dans le contrat du règlement final de la succession une clause indiquant que les héritiers acceptaient d'abandonner touts poursuite à son encontre.
Est ce une clause réputée non écrite?

2/ Alors que tous les héritiers ont signé ont libéré les fonds pour régler ce qu'ils avaient à payer, seule la veuve n'a payé qu'une partie de ce qu'elle doit. cela est de la faute du notaire car il lui avait indiqué justement dans ce contrat qu'elle a signé, une certaine somme, que la veuve à réglé. Mais le notaire s'était trompé et il a du demander à la veuve , très âgée, de payer une somme supplémentaire. celle ci a accepté, mais maintenant le notaire subordonne le règlement final de cette succession ( après 19 ans, je le répète!), qu'il bloque donc de façon ultime, à la signature par la veuve d'un deuxième document dans lequel elle accepte de nouveau d'abandonner toutes poursuites ultérieures contre le notaire.

Est ce du chantage? aggravé d'abus de faiblesse car la veuve est très âgée?

merci de votre réponse

2 réponses

Profil bloqué
14 mai 2014 à 16:36
je ne vois pas en vertu de quoi un notaire subordonne cet acte à la signature de cette clause.

Si le notaire insère cette clause, c'est au contraire qu'il a quelque chose à se reprocher.

il arrive que les notaires pensent se dégager de leur responsabilité en insérant ces clauses de non-responsabilité mais la jurisprudence ne les admet pas.

Dans l'idéal il vaudrait mieux ne pas la signer...en saisissant la Chambre des notaires?
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boystephan1 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 14 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2014
14 mai 2014 à 17:06
merci. je vous tiendrai informé de la suite de mes démarches.
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Une succession qui dure 19 ans, ce n'est peut-être pas non plus normal, ni totalement la faute du notaire.Le fait de demander un complément à la provision, n' est pas forcément une faute, surtout après 19 ans, mais si c'est au titre des honoraires de l'article 4, il faut en avoir été prévenu.

Moi pour la clause, je ne vois pas, mais je ne suis pas étonnée.
Certains ne doutent de rien, s'il y a faute, lien de causalité et préjudice, le juge n'en tiendra pas compte.

J'ai signé une lettre de ce genre dans un grand office notarial près des Champs Élysées, pris au hasard, car pratique en bus, j'ai découvert après coup qu'il était souvent interviewé dans la presse, un cador du notariat !

Cela concernait une clause de réemploi, et l'acte d'acquisition d'un bien en propre (l'affaire du siècle 9m2 ) par mon époux qui était indisponible parce qu'en mission professionnelle, je le représentais en vertu d'une procuration notariée établie par lui et mon mari avant son départ.
Lettre sortie du chapeau , posée sur le coin de la table, dont je n'ai eu pas la copie bien entendu. Mais c'était ainsi, pas de lettre, pas d'acte... il l'a bien fait comprendre de manière directe et mal aimable.



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boystephan1 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 14 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2014
14 mai 2014 à 17:37
il ne s'agit pas d'un complément de provision. simplement d'une erreur du notaire dans sa présentation des comptes à payer
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Et quel rapport ou explication avec les 19 ans ?
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boystephan1 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 14 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2014
14 mai 2014 à 18:00
le notaire a peur qu'on l'attaque pour défaut de conseil parce que la succession a trop duré et qu'il a fait de multiples et innombrables erreurs. c'est le seul rapport avec les 19 ans
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boystephan1 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 14 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2014
14 mai 2014 à 17:05
merci de votre réponse. C'est un preier pas et cela va me mermettre d'aller plus loin.

Stéphanie BOY
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