Dons d'argent Sarkosy à concurrence de 31865€
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henrysarlin
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14 mai 2014 à 11:36
beranes - 14 août 2015 à 09:07
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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14 mai 2014 à 13:15
14 mai 2014 à 13:15
s! il est possible de fractionner la somme,
L'article 790 G du code général des impôts fixe les limites et conditions de cette mesure fiscale ainsi que le montant maximum permis versé en totalité ou partiellement par étapes successives qu'il convient de ne pas dépasser.
Et par + .
Article 790 G du code général des impôts
I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
L'article 790 G du code général des impôts fixe les limites et conditions de cette mesure fiscale ainsi que le montant maximum permis versé en totalité ou partiellement par étapes successives qu'il convient de ne pas dépasser.
Et par + .
Article 790 G du code général des impôts
I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mai 2014 à 14:32
14 août 2015 à 09:07