Loi sarkosy / Donation ?

LucienLyon -
GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 20 juil. 2018 à 14:19

Bonjour,

Juste pour savoir si la loi Sarkosy est toujours en vigueur ?
Pour la donation de somme d'argent de 31000€ .

Merci

Lucien

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2 réponses

Réponse 1 / 2

GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 500

Bonjour,
Cela s'appelle don familial de somme d'argent, et c'est toujours d'actualité pour 31 865€ tous les 15 and, sous conditions d'âge et parenté.

https://succession.ooreka.fr/fiche/voir/250021/effectuer-un-don-familial-sans-payer-de-droits

Réponse 2 / 2

LucienLyon

merci beaucoup !
Je pensais que cela s'appelé don sarkosy ...

GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 500

Il n'a plus aucun pouvoir fiscal depuis quelque temps, vous n'avez pas remarqué ?