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Loi sarkosy / Donation ?

LucienLyon - 20 juil. 2018 à 13:23
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 20 juil. 2018 à 14:19
Bonjour,

Juste pour savoir si la loi Sarkosy est toujours en vigueur ?
Pour la donation de somme d'argent de 31000€ .

Merci

Lucien
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
20 juil. 2018 à 14:04
Bonjour,
Cela s'appelle don familial de somme d'argent, et c'est toujours d'actualité pour 31 865€ tous les 15 and, sous conditions d'âge et parenté.

https://succession.ooreka.fr/fiche/voir/250021/effectuer-un-don-familial-sans-payer-de-droits
0
Réponse 2 / 2
LucienLyon
20 juil. 2018 à 14:06
merci beaucoup !
Je pensais que cela s'appelé don sarkosy ...
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
20 juil. 2018 à 14:19
Il n'a plus aucun pouvoir fiscal depuis quelque temps, vous n'avez pas remarqué ?
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