Vendre unbien
Palatin
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14 mai 2014 à 09:15
Germain - 19 mai 2014 à 16:18
Germain - 19 mai 2014 à 16:18
9 réponses
Vous êtes tenus de continuer à payer jusqu'à la vente où, une fois celle-ci signée, le notaire adressera à la banque le solde du prêt.
Pourquoi la safer est-elle intervenue à l'achat ?
Pourquoi la safer est-elle intervenue à l'achat ?
Palatin
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6 août 2018
14 mai 2014 à 09:20
14 mai 2014 à 09:20
Parce que c'est une ancienne ferme.
J'ai un problème de lecture sur mon PC. Pouvez-vous répéter votre message SVP ?
Palatin
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6 août 2018
14 mai 2014 à 10:59
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Je vous renvoie ce message.
La Safer est intervenue car c'est une ferme. NOus avons payé 14 000 euros à la Safer lors de la vente. Pensez vous que l'on puisse vendre ce bien sans son intervention....
Merci de vous intéresser à mon cas
La Safer est intervenue car c'est une ferme. NOus avons payé 14 000 euros à la Safer lors de la vente. Pensez vous que l'on puisse vendre ce bien sans son intervention....
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6 août 2018
14 mai 2014 à 15:45
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Non pas du tout
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6 août 2018
14 mai 2014 à 10:04
14 mai 2014 à 10:04
Parce que c'est une ferme et que la Safer intervient lors d'une vente
Merci de votre intérêt pour ma question
Merci de votre intérêt pour ma question
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Bonjour
Vous devez payer votre crédit jusqu'à la vente (signature de l'acte), le notaire transfèrera les fonds nécessaires à la banque pour solder votre crédit.
Vous pouvez vendre de votre côté, ou par l'intermédiaire d'une agence, si la SAFER intervient c'est que vous êtes en zone agricole, elle peut intervenir pour préempter.
++
Vous devez payer votre crédit jusqu'à la vente (signature de l'acte), le notaire transfèrera les fonds nécessaires à la banque pour solder votre crédit.
Vous pouvez vendre de votre côté, ou par l'intermédiaire d'une agence, si la SAFER intervient c'est que vous êtes en zone agricole, elle peut intervenir pour préempter.
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6 août 2018
14 mai 2014 à 15:45
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Préempter, cela veut il dire que la vente sera interdite
Palatin
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6 août 2018
14 mai 2014 à 16:01
14 mai 2014 à 16:01
Nous avons payé 14 000 euros à la Safer, lors de la signature de l'acte chez le notaire. Nous avons du présenter un projet (nous avions des chevaux appartenant à ma fille et une poulinière). La safer a donc valider le projet de chevaux d'élevages grace à la poulinière.
bonjour, En tout cas si vous êtes vraiment coincés pour payer, il faut à tout prix aller voir la banque et surtout pas "faire le mort" ce qui serait la plus mauvaise solution.
Palatin
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6 août 2018
14 mai 2014 à 16:51
14 mai 2014 à 16:51
MERCI DE VOS CONSEILS
Bonjour,
En achetant une propriété avec la SAFER, vous avez bénéficié d'une exonération de droits d'enregistrements. En contrepartie, vous avez pris l'engagement de conserver ce bien pendant 10 ans (cf. clauses de l'acte notarié). Comme vous ne respectez pas cet engagement, vous devez donc reprendre contact avec la SAFER, qui va de fait remettre votre bien en vente à ses conditions.
Le fait d'avoir acquis via la SAFER se traduit donc aujourd'hui par un contrôle sur la revente de votre bien. Sachant par ailleurs que de nombreux acquéreurs ne voudront pas passer par la SAFER pour réaliser un achat, vous risquez d'avoir des difficultés à trouver un acquéreur aujourd'hui.
Vous pourrez également difficilement confier la vente de votre bien à une agence ou à un notaire à cause de ce contrôle par la SAFER.
Par ailleurs, prenez contact au plus vite avec le conseiller financier de votre banque qui pourra adapter les modalités de remboursement de vos emprunts dans l'attente de la banque.
Dernier point, la SAFER n'intervient pas sur toutes les ventes agricoles. Mais disposant d'un droit de préemption (avec possibilité de révision de prix à la baisse), toutes les cessions en zone agricole lui sont notifiées pour lui permettre d'exercer son droit de préemption.
Bon courage.
En achetant une propriété avec la SAFER, vous avez bénéficié d'une exonération de droits d'enregistrements. En contrepartie, vous avez pris l'engagement de conserver ce bien pendant 10 ans (cf. clauses de l'acte notarié). Comme vous ne respectez pas cet engagement, vous devez donc reprendre contact avec la SAFER, qui va de fait remettre votre bien en vente à ses conditions.
Le fait d'avoir acquis via la SAFER se traduit donc aujourd'hui par un contrôle sur la revente de votre bien. Sachant par ailleurs que de nombreux acquéreurs ne voudront pas passer par la SAFER pour réaliser un achat, vous risquez d'avoir des difficultés à trouver un acquéreur aujourd'hui.
Vous pourrez également difficilement confier la vente de votre bien à une agence ou à un notaire à cause de ce contrôle par la SAFER.
Par ailleurs, prenez contact au plus vite avec le conseiller financier de votre banque qui pourra adapter les modalités de remboursement de vos emprunts dans l'attente de la banque.
Dernier point, la SAFER n'intervient pas sur toutes les ventes agricoles. Mais disposant d'un droit de préemption (avec possibilité de révision de prix à la baisse), toutes les cessions en zone agricole lui sont notifiées pour lui permettre d'exercer son droit de préemption.
Bon courage.