Grugé

Ange13420 Messages postés 4 Statut Membre -  
Ange13420 Messages postés 4 Statut Membre -
Dans le cadre d'une succession d'oncle à neveu, en zone agricole, la Safer est intervenu.
Alors qu'il n'avait pas a ce mêler !
Je devais racheter la ferme de ce dernier, et n'ayant pas les fonds nécessaires, le conseiller Safer me suggère de vendre des terrains m'appartenant.
On signe donc des papiers au cul de la voiture et les mois passent et la ferme est vendu a un autre.
Maintenant il m'oblige a vendre ce terrain, alors que je n'ai plus besoin de fonds.
Je pensais qu'il aurait l'honnêteté de mettre une clause.
J'ai été trop crédule.
Que puis-je faire ?

2 réponses

Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

On signe donc des papiers
Faudrait savoir ce que c'est que ces "papiers" !

Maintenant il m'oblige a vendre ce terrain, alors que je n'ai plus besoin de fonds.
On n'est jamais obligé de vendre.
Sauf si on a déjà signé l'acte de vente.

Alors c'était quoi, exactement, ces "papiers" ?

Cdlt
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Ange13420 Messages postés 4 Statut Membre
 
Bonjour Sorgin,
Ces papiers étaient une promesse unilaterale de vente dans laquelle je pensais qu'il y avait clause suspensive pour les cas que je cite !
Cordialement
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