Vice de consentement ou pas ?
TCOTCO
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kasom
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12 mai 2014 à 23:51
12 mai 2014 à 23:51
bonjour
Non il n'y a pas vice de consentement ni rien du tout , vous cherchez la petite bête car vous ne voulez plus acheter
20 ans et vous voulez un certificat de conformité ?? vous rêvez là ...
Si les constructions soit disant illicites ( bizarre elles sont sur le cadastre ) sont détruites, vous reconstruirez en respectant les préconisations du PLU qui s'applique tout simplement
il y aurait vice de consentement ( ou plutôt tromperie ) si la construction était sur un terrain non constructible par exemple
Non il n'y a pas vice de consentement ni rien du tout , vous cherchez la petite bête car vous ne voulez plus acheter
20 ans et vous voulez un certificat de conformité ?? vous rêvez là ...
Si les constructions soit disant illicites ( bizarre elles sont sur le cadastre ) sont détruites, vous reconstruirez en respectant les préconisations du PLU qui s'applique tout simplement
il y aurait vice de consentement ( ou plutôt tromperie ) si la construction était sur un terrain non constructible par exemple
13 mai 2014 à 10:26
il ne s'agit pas de recherche de petite bête, en réalité il suffirait que la mairie veuille bien régulariser la situation.
Pour info:
- dans l'acte authentique du vendeur il ne figure pas la mention de construction illicite alors que dans le mien cela va figurer ce qui n'est pas franchement un atout en cas de revente.
- concernant le cadastre même si cela paraît être du bon sens et bien il faut savoir que la mairie s'en moque puisque pour elle le cadastre relève de l'administration fiscale.
- enfin concernant les assurances si un incendie se déclare dans un local "illicite" et bien comme il n'a pas d'existence juridique vous n'êtes pas couvert.
- Le certificat de conformité à été délivré en 2 fois pour le PC déposé mais il était impossible d'ignorer l'existence de ces constructions lors d'une visite puisque clairement les tuiles la toiture et l'enduit sont parfaitement raccord et du même type avec un aspect parfaitement homogène.
Merci tout de même pour le temps consacré à répondre.
cdt
13 mai 2014 à 12:38
Alors si dans le compromis cette mention n'y figure pas, elle ne peut pas vous être imposée dans l'acte , qui n'est que la réitération du compromis . Il n'y a plus accord sur la chose
les notaires cherchent à se couvrir, et celui du vendeur doit se sentir mal si c'est lui qui a rédigé ou participé à l'acte à l'époque
ce qui me surprend quand même c'est que les assurances ne couvriraient pas ces constructions illicites, j'ai un très gros doute
A priori vous pourriez refuser de signer , l'avis d'un avocat vous serait utile
Pour régulariser, le vendeur doit faire une demande de PC