Vice de consentement ou pas ?
TCOTCO
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bjr,
j'ai signé un compromis de vte pour l'achat d'une maison, hors certaines parties de cette maison n'on pas été déclarées lors d'un agrandissement même si la mairie à délivré un certificat de conformité. C'est lors d'une demande de changement de destination pour une annexe que j'ai découvert le pot au rose. L'agence elle même à répondu à mon notaire qu'un auvent avait bien été déclaré alors que ce n'est pas vrai. Par contre cet auvent figure bien sur le cadastre.
De ce fait il va être mentionné dans l'acte authentique qu'il existe des constructions illicites (visible sur le cadastre et se surcroît qui existent depuis plus de 20 ans) ce qui peut poser des problèmes à la revente et en terme d'assurance (en cas d'incendie par exemple).
La mairie refuse de régulariser ces constructions puisqu'elle considère qu'elles n'ont pas d'existence juridique.
Ces nouveaux éléments étant apparus après la signature du compromis et avant la signature de l'acte authentique peut on parler de vice du consentement et si oui quels sont mes recours pour stopper cette vente ?
Cdt
j'ai signé un compromis de vte pour l'achat d'une maison, hors certaines parties de cette maison n'on pas été déclarées lors d'un agrandissement même si la mairie à délivré un certificat de conformité. C'est lors d'une demande de changement de destination pour une annexe que j'ai découvert le pot au rose. L'agence elle même à répondu à mon notaire qu'un auvent avait bien été déclaré alors que ce n'est pas vrai. Par contre cet auvent figure bien sur le cadastre.
De ce fait il va être mentionné dans l'acte authentique qu'il existe des constructions illicites (visible sur le cadastre et se surcroît qui existent depuis plus de 20 ans) ce qui peut poser des problèmes à la revente et en terme d'assurance (en cas d'incendie par exemple).
La mairie refuse de régulariser ces constructions puisqu'elle considère qu'elles n'ont pas d'existence juridique.
Ces nouveaux éléments étant apparus après la signature du compromis et avant la signature de l'acte authentique peut on parler de vice du consentement et si oui quels sont mes recours pour stopper cette vente ?
Cdt
1 réponse
bonjour
Non il n'y a pas vice de consentement ni rien du tout , vous cherchez la petite bête car vous ne voulez plus acheter
20 ans et vous voulez un certificat de conformité ?? vous rêvez là ...
Si les constructions soit disant illicites ( bizarre elles sont sur le cadastre ) sont détruites, vous reconstruirez en respectant les préconisations du PLU qui s'applique tout simplement
il y aurait vice de consentement ( ou plutôt tromperie ) si la construction était sur un terrain non constructible par exemple
Non il n'y a pas vice de consentement ni rien du tout , vous cherchez la petite bête car vous ne voulez plus acheter
20 ans et vous voulez un certificat de conformité ?? vous rêvez là ...
Si les constructions soit disant illicites ( bizarre elles sont sur le cadastre ) sont détruites, vous reconstruirez en respectant les préconisations du PLU qui s'applique tout simplement
il y aurait vice de consentement ( ou plutôt tromperie ) si la construction était sur un terrain non constructible par exemple
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il ne s'agit pas de recherche de petite bête, en réalité il suffirait que la mairie veuille bien régulariser la situation.
Pour info:
- dans l'acte authentique du vendeur il ne figure pas la mention de construction illicite alors que dans le mien cela va figurer ce qui n'est pas franchement un atout en cas de revente.
- concernant le cadastre même si cela paraît être du bon sens et bien il faut savoir que la mairie s'en moque puisque pour elle le cadastre relève de l'administration fiscale.
- enfin concernant les assurances si un incendie se déclare dans un local "illicite" et bien comme il n'a pas d'existence juridique vous n'êtes pas couvert.
- Le certificat de conformité à été délivré en 2 fois pour le PC déposé mais il était impossible d'ignorer l'existence de ces constructions lors d'une visite puisque clairement les tuiles la toiture et l'enduit sont parfaitement raccord et du même type avec un aspect parfaitement homogène.
Merci tout de même pour le temps consacré à répondre.
cdt
Alors si dans le compromis cette mention n'y figure pas, elle ne peut pas vous être imposée dans l'acte , qui n'est que la réitération du compromis . Il n'y a plus accord sur la chose
les notaires cherchent à se couvrir, et celui du vendeur doit se sentir mal si c'est lui qui a rédigé ou participé à l'acte à l'époque
ce qui me surprend quand même c'est que les assurances ne couvriraient pas ces constructions illicites, j'ai un très gros doute
A priori vous pourriez refuser de signer , l'avis d'un avocat vous serait utile
Pour régulariser, le vendeur doit faire une demande de PC