Mise à disposition d'une partie d'un local commercial
sophiebondu
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lulu -
lulu -
Bonjour,
Je suis en train de finaliser le projet suivant :
Je souhaite mettre à disposition à un autoentrepreneur une partie du local commercial dans lequel je suis locataire. Dans le contrat que je lui fais, je ne souhaite pas mentionner de montant fixe de location : Il risque de ne pas pouvoir donner la somme demandée au départ. Est-ce légal de lui demander un pourcentage sur ses recettes ? Sinon ai-je le droit de ne pas mettre de montant du tout ?
Cordialement.
Je suis en train de finaliser le projet suivant :
Je souhaite mettre à disposition à un autoentrepreneur une partie du local commercial dans lequel je suis locataire. Dans le contrat que je lui fais, je ne souhaite pas mentionner de montant fixe de location : Il risque de ne pas pouvoir donner la somme demandée au départ. Est-ce légal de lui demander un pourcentage sur ses recettes ? Sinon ai-je le droit de ne pas mettre de montant du tout ?
Cordialement.
A voir également:
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1 réponse
Que dit votre bail ? Sur l'autorisation de sous-louer ? obligation de présenter le sous locataire ?
Vous devez suivre les mêmes règles que vous, assurance dépôt de garantie , durée, prix, révision, date de paiement, activité etc..
Ne rédigez pas n'importe quoi,
et le commerce c'est fait pour vivre et faire des bénéfices, pas pour subventionner les pertes des autres ou une incapacité d'auto financement.
Vous devez suivre les mêmes règles que vous, assurance dépôt de garantie , durée, prix, révision, date de paiement, activité etc..
Ne rédigez pas n'importe quoi,
et le commerce c'est fait pour vivre et faire des bénéfices, pas pour subventionner les pertes des autres ou une incapacité d'auto financement.
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