Sujet Précédent Sujet Suivant

Rupture bail commercial

C.Gar Messages postés 1 Statut Membre -  
Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre   -
Mon locataire a résilié le BAIL COMMERCIAL qui nous liait par lettre recommandée, six mois avant la fin de la deuxième période triennale. Actuellement soit plus de six mois après, il est toujours dans les lieux. Quels sont mes droits en tant que propriétaire ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre   29
 
La résiliation du bail commercial à la fin d'une période triennale doit se faire 6 mois à l'avance et par acte d'huissier.
La résiliation par LRAR est nulle.
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
résiliation bail commercial
carlom84 -
deferra -

47 réponses
Achat appartement sous bail commercial
Stef40160 -
djivi38 -

1 réponse
location de local commercial sans bail
sosthe -
YB37 -

13 réponses
Attente trop longue au restaurant
acropaq -
doris33 -

5 réponses