Rupture bail commercial

C.Gar Messages postés 1 Statut Membre -  
Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre   -
Mon locataire a résilié le BAIL COMMERCIAL qui nous liait par lettre recommandée, six mois avant la fin de la deuxième période triennale. Actuellement soit plus de six mois après, il est toujours dans les lieux. Quels sont mes droits en tant que propriétaire ?

1 réponse

  1.
    Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre   29
     
    La résiliation du bail commercial à la fin d'une période triennale doit se faire 6 mois à l'avance et par acte d'huissier.
    La résiliation par LRAR est nulle.
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