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Rupture bail commercial

C.Gar Messages postés 1 Date d'inscription mardi 13 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2014 - 13 mai 2014 à 10:22
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015   - 13 mai 2014 à 17:39
Mon locataire a résilié le BAIL COMMERCIAL qui nous liait par lettre recommandée, six mois avant la fin de la deuxième période triennale. Actuellement soit plus de six mois après, il est toujours dans les lieux. Quels sont mes droits en tant que propriétaire ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015   29
13 mai 2014 à 17:39
La résiliation du bail commercial à la fin d'une période triennale doit se faire 6 mois à l'avance et par acte d'huissier.
La résiliation par LRAR est nulle.
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