Impôts de mon papa décédé

Question

Bonjour, 

Je m'adresse à vous après avoir eu des avis contradictoires quant à ma situation. 
Mon père a eu des impayés au niveau de ses impôts depuis le 30/09/2010 (158 euros non payés) qui sont devenus ... 1758 euros en 2013, d'après sa fiche de situation RAR 2010 à 2013. Je ne sais pas si ces 158 euros étaient eux-mêmes dû à un ancien impayé car la date de début de situation est à date de septembre 2010.

Je suis son unique héritière et j'ai touché une petite somme d'héritage : est-ce obligatoire de payer cet impayé aux impôts ? N'y a-t-il pas prescription ? Les impôts ont-ils le droit de me demander cette somme, puis ensuite seulement de voir s'ils me font une remise gracieuse sur la somme (courrier reçu de leur part me disant cela) ? 

Merci par avance de vos réponses.

condorcet · Answer

est-ce obligatoire de payer cet impayé aux impôts ? 
Pour quelles raisons les impôts ne seraient pas "obligatoirement" payés ?
Toutes les dettes du défunt sont à payer par les héritiers dès lors que ceux-ci ont accepté tacitement la succession encaissant l'héritage même "petit".

N'y a-t-il pas prescription ?
Les services de recouvrement de l'impôt veillent étroitement à l'encaissement des sommes dont il a la charge car, faute de l'avoir été, la responsabilité personnelle du comptable public est engagée s'il tarde trop et qu'ensuite la prescription lui soit opposée.

Les impôts ont-ils le droit de me demander cette somme
Ce n'est pas le "droit" de demander mais une obligation légale de le faire.

ensuite seulement de voir s'ils me font une remise gracieuse sur la somme 
N'y comptez pas trop.
Par les temps qui courent les finances publiques sont en mauvais état.

Impôts de mon papa décédé

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters