Abattement sur revenu foncier
scouter
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elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 10 mai 2014 à 19:51
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 10 mai 2014 à 19:51
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roudoudou35
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28 janvier 2020
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10 mai 2014 à 18:18
10 mai 2014 à 18:18
Un abattement forfaitaire de 14 % était appliqué sur les revenus bruts fonciers avant déduction de toutes autres charges, mais il a été supprimé dans le cadre de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour le l'environnement.
donc, réponse négative à votre question.
donc, réponse négative à votre question.
elricjean2
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16 juin 2014
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10 mai 2014 à 19:51
10 mai 2014 à 19:51
Il y a sûrement une petite confusion ici :)
Je crois que scouter ne parle pas de l'abattement forfaitaire de 14%, ça fait quand même 8 ans qu'il n'existe plus, mais plutôt de déduire au titre des charges les 14% d'impôt sur le revenu qu'il paye sur ses revenus fonciers vu qu'il se trouve dans cette tranche d'imposition ...
Quelques précisions :
@scouter, avec 16200 euros de revenus fonciers nets, vous ne pouvez pas être imposé à 14% dessus, mais uniquement sur une partie.
Par exemple avec 1 part et uniquement vos revenus fonciers, le taux de 14% n'est appliqué qu'à partir de 11991 euros.
Et la tranche à 14% allant de 11991 euros jusqu'à 26631 euros, le revenu maximal imposé à ce taux est de 14640 euros.
Il est donc impossible d'avoir la totalité imposée à 14% vu que vous dépassez ce montant.
Pour la réponse, c'est non, la liste des impôts déductibles des revenus fonciers est limitative, l'impôt sur le revenu n'en fait pas partie.
@roudoudou35 : l'abattement de 14% a disparu à partir des revenus de l'année 2006, c'est la loi de finances de 2006 qui a modifié cela suite à l'intégration des divers abattements forfaitaires dans le barème de l'impôt sur le revenu (20% sur les salaires, sur les BNV/BIC, et 14% sur les revenus fonciers).
Je crois que scouter ne parle pas de l'abattement forfaitaire de 14%, ça fait quand même 8 ans qu'il n'existe plus, mais plutôt de déduire au titre des charges les 14% d'impôt sur le revenu qu'il paye sur ses revenus fonciers vu qu'il se trouve dans cette tranche d'imposition ...
Quelques précisions :
@scouter, avec 16200 euros de revenus fonciers nets, vous ne pouvez pas être imposé à 14% dessus, mais uniquement sur une partie.
Par exemple avec 1 part et uniquement vos revenus fonciers, le taux de 14% n'est appliqué qu'à partir de 11991 euros.
Et la tranche à 14% allant de 11991 euros jusqu'à 26631 euros, le revenu maximal imposé à ce taux est de 14640 euros.
Il est donc impossible d'avoir la totalité imposée à 14% vu que vous dépassez ce montant.
Pour la réponse, c'est non, la liste des impôts déductibles des revenus fonciers est limitative, l'impôt sur le revenu n'en fait pas partie.
@roudoudou35 : l'abattement de 14% a disparu à partir des revenus de l'année 2006, c'est la loi de finances de 2006 qui a modifié cela suite à l'intégration des divers abattements forfaitaires dans le barème de l'impôt sur le revenu (20% sur les salaires, sur les BNV/BIC, et 14% sur les revenus fonciers).
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