Devolution successorale
tsan25
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Utilisateur anonyme
7 mai 2014 à 14:35
7 mai 2014 à 14:35
Bonjour,
La banque recherche les héritiers, c'est tout.
Vous lui fournissez l'attestation de la renonciation que vous avez faite, et pour le reste ils se débrouilleront.
Par contre la renonciation ne vous exonère pas de votre obligation alimentaire, notamment en ce qui concerne les frais de derniers soins et d'obsèques.
cdlt
La banque recherche les héritiers, c'est tout.
Vous lui fournissez l'attestation de la renonciation que vous avez faite, et pour le reste ils se débrouilleront.
Par contre la renonciation ne vous exonère pas de votre obligation alimentaire, notamment en ce qui concerne les frais de derniers soins et d'obsèques.
cdlt
condorcet
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7 mai 2014 à 14:29
7 mai 2014 à 14:29
et que risqu'on nous?
Chaque héritier prend seul l'initiative de renoncer à une succession.
Vous répondez avoir accompli cette démarche.
Pas d'autre information à transmettre :
-renonciation = perte de la qualité d'héritier = non concerné par les dettes.
Chaque héritier prend seul l'initiative de renoncer à une succession.
Vous répondez avoir accompli cette démarche.
Pas d'autre information à transmettre :
-renonciation = perte de la qualité d'héritier = non concerné par les dettes.
tsan25
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8 mai 2014 à 08:59
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Merci beaucoup cela m'eclaire un peu mieux
La législation juridique et financière évolue en permanence...