Aide Succession.
Skill_33
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5 réponses
bonsoir,
je ne suis pas spécialiste mais d'après mon expérience, le délai de 6 mois représente celui de la date butoir pour faire la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale dans laquelle est mentionnée le patrimoine, cela n'a rien à voir avec vous, c'est le notaire qui va la faire puisque vous en avez un. Après il y aura la succession mais comptez au moins 1 an, je pense, pour que la succession soit bouclée.
Si 65000€ représente le montant de votre part, vous n'aurez pas d'impôts à payer car vous êtes en ligne directe (c'est votre père) et vous bénéficiez d'un abattement; vous aurez juste les frais de notaire.
je ne suis pas spécialiste mais d'après mon expérience, le délai de 6 mois représente celui de la date butoir pour faire la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale dans laquelle est mentionnée le patrimoine, cela n'a rien à voir avec vous, c'est le notaire qui va la faire puisque vous en avez un. Après il y aura la succession mais comptez au moins 1 an, je pense, pour que la succession soit bouclée.
Si 65000€ représente le montant de votre part, vous n'aurez pas d'impôts à payer car vous êtes en ligne directe (c'est votre père) et vous bénéficiez d'un abattement; vous aurez juste les frais de notaire.
Skill_33
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8 mai 2014
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7 mai 2014 à 20:44
7 mai 2014 à 20:44
Merci pour ce retour d'expérience.
1 ans ? Quand même! Je penser pas que cela pouvait être aussi long.
Je penser qu'un fois les décisions prises, cela aller plus vite (surtout si aucune indivision).
Par contre, la maison étant habiter par mes deux frères, je trouve cela un peu "facile", car je reste lésé par cette situation (si je puis dire).
Cela peut il en être autrement ?
Merci.
1 ans ? Quand même! Je penser pas que cela pouvait être aussi long.
Je penser qu'un fois les décisions prises, cela aller plus vite (surtout si aucune indivision).
Par contre, la maison étant habiter par mes deux frères, je trouve cela un peu "facile", car je reste lésé par cette situation (si je puis dire).
Cela peut il en être autrement ?
Merci.
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 7/05/2014 à 20:58
Modifié par Sorgin le 7/05/2014 à 20:58
Bonjour,
Je voudrais savoir, qu'elles sont les delais entre la prise de décision et la clôtures de la succession.
On lis ici et là, un délai de 6 mois ! Vrai ou faux ?
Vous confondez l'aspect fiscal (vous avez 6 mois après le décès pour déposer la déclaration de succession au fisc et payer les droits s'il y a lieu) et l'aspect civil.
Pour l'aspect civil, autrement dit le partage, il n'y a pas de délai.
Vous pouvez aussi bien partager pendant les 6 mois si tout le monde est d'accord, ou traîner 20 ans ou plus, pour cause de désaccord ou par négligence, ou si vous êtes obligés d'en passer par des procédures judiciaires.
Idem, si passer un délai quelconque, des frais supplémentaires sont a prévoir ?
Des pénalités et des intérêts si vous ne payez pas les droits de successionen temps voulu
Dernier question (car là, je comprend pas forcement), si un heritage est de 65000€, les impots reviennent a combien ?
Si c'est 65000€ au total, tout compris (donations passées, meubles, immeubles, comptes en banque...) avec 3 héritiers vous n'aurez pas de droits à payer ; seulement les frais de notaire et de partage (le notaire vous le calculera)
faire la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale dans laquelle est mentionnée le patrimoine, cela n'a rien à voir avec vous, c'est le notaire qui va la faire puisque vous en avez un
Ce n'est pas une obligation, les héritiers en sont responsables même si c'est le notaire qui la prépare, mais ils peuvent aussi la préparer et la déposer eux-mêmes, ce qui peut faire une économie de plusieurs milliers d'euros (le fisc peut les aider à la remplir)
1 ans ? Quand même! Je penser pas que cela pouvait être aussi long.
Je penser qu'un fois les décisions prises, cela aller plus vite (surtout si aucune indivision).
Bien sûr, si tout le monde est d'accord, ça peut aller plus vite. Mais s'il y a des désaccords, ça peut tout bloquer pendant des années.
Par contre, la maison étant habiter par mes deux frères, je trouve cela un peu "facile", car je reste lésé par cette situation (si je puis dire).
Et vous avez raison. D'autant que ça peut durer des années.
Vous êtes en droit de demander une indemnité d'occupation correspondant à 1/3 de loyer si la maison était à votre père seul et que vos droits sont égaux (vous ne parlez pas de votre mère, on ne sait pas si la moitié de la maison faisait partie de sa succession à elle par exemple ? vous ne parlez pas non plus de testament, on ne sait pas si vos droits sont égaux), depuis le jour du décès jusqu'au jour où vous percevrez la soulte (c'est à dire ce que vos frères vous paieront pour devenir les seuls propriétaires de la maison) ; à ce sujet, si le paiement n'a pas lieu le jour du partage, assurez-vous que le notaire va bien inclure dans l'acte une clause prévoyant les modalités de versement (délai) et la garantie (privilège de copartageant)
Cdlt
Je voudrais savoir, qu'elles sont les delais entre la prise de décision et la clôtures de la succession.
On lis ici et là, un délai de 6 mois ! Vrai ou faux ?
Vous confondez l'aspect fiscal (vous avez 6 mois après le décès pour déposer la déclaration de succession au fisc et payer les droits s'il y a lieu) et l'aspect civil.
Pour l'aspect civil, autrement dit le partage, il n'y a pas de délai.
Vous pouvez aussi bien partager pendant les 6 mois si tout le monde est d'accord, ou traîner 20 ans ou plus, pour cause de désaccord ou par négligence, ou si vous êtes obligés d'en passer par des procédures judiciaires.
Idem, si passer un délai quelconque, des frais supplémentaires sont a prévoir ?
Des pénalités et des intérêts si vous ne payez pas les droits de successionen temps voulu
Dernier question (car là, je comprend pas forcement), si un heritage est de 65000€, les impots reviennent a combien ?
Si c'est 65000€ au total, tout compris (donations passées, meubles, immeubles, comptes en banque...) avec 3 héritiers vous n'aurez pas de droits à payer ; seulement les frais de notaire et de partage (le notaire vous le calculera)
faire la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale dans laquelle est mentionnée le patrimoine, cela n'a rien à voir avec vous, c'est le notaire qui va la faire puisque vous en avez un
Ce n'est pas une obligation, les héritiers en sont responsables même si c'est le notaire qui la prépare, mais ils peuvent aussi la préparer et la déposer eux-mêmes, ce qui peut faire une économie de plusieurs milliers d'euros (le fisc peut les aider à la remplir)
1 ans ? Quand même! Je penser pas que cela pouvait être aussi long.
Je penser qu'un fois les décisions prises, cela aller plus vite (surtout si aucune indivision).
Bien sûr, si tout le monde est d'accord, ça peut aller plus vite. Mais s'il y a des désaccords, ça peut tout bloquer pendant des années.
Par contre, la maison étant habiter par mes deux frères, je trouve cela un peu "facile", car je reste lésé par cette situation (si je puis dire).
Et vous avez raison. D'autant que ça peut durer des années.
Vous êtes en droit de demander une indemnité d'occupation correspondant à 1/3 de loyer si la maison était à votre père seul et que vos droits sont égaux (vous ne parlez pas de votre mère, on ne sait pas si la moitié de la maison faisait partie de sa succession à elle par exemple ? vous ne parlez pas non plus de testament, on ne sait pas si vos droits sont égaux), depuis le jour du décès jusqu'au jour où vous percevrez la soulte (c'est à dire ce que vos frères vous paieront pour devenir les seuls propriétaires de la maison) ; à ce sujet, si le paiement n'a pas lieu le jour du partage, assurez-vous que le notaire va bien inclure dans l'acte une clause prévoyant les modalités de versement (délai) et la garantie (privilège de copartageant)
Cdlt
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Modifié par Skill_33 le 7/05/2014 à 21:44
Modifié par Skill_33 le 7/05/2014 à 21:44
Merci pour ces réponses, cela éclaire mon chemin.
-Donc, pas de date "limite" sur la transmission d'héritage si des conflit existe. Voila un point intéressant et qui laisse présager le pire (même si pour le moment, aucun litige n'apparaît).
Sinon, ce sera case juridique s'il faut en venir là.
-Sur ces intérêt, sachant que cela ne sera en aucun cas ma cause, serait je quand meme aussi impacté ? Bien que le notaire m'en ai déjà parler et semble vouloir l'éviter.
-65000€, étant une seule part. Pas le montant globale (mea culpa, j'aurais du le préciser).
- je cite pas ma Mère, car divorcer de mon Père et plus du tout rattacher a ses biens. Pas de testament non plus, décès brutal et aucun testament n'a était établie au préalable (donc partage égal je suppose).
Si je demande cette indemnité d'occupation, qu'elles sont les démarches ?
J'ai lu beaucoup de chose, mais cette info sur les clauses de versement et autre garantie, tres bonne chose a noté et a retenir.
Merci.
-Donc, pas de date "limite" sur la transmission d'héritage si des conflit existe. Voila un point intéressant et qui laisse présager le pire (même si pour le moment, aucun litige n'apparaît).
Sinon, ce sera case juridique s'il faut en venir là.
-Sur ces intérêt, sachant que cela ne sera en aucun cas ma cause, serait je quand meme aussi impacté ? Bien que le notaire m'en ai déjà parler et semble vouloir l'éviter.
-65000€, étant une seule part. Pas le montant globale (mea culpa, j'aurais du le préciser).
- je cite pas ma Mère, car divorcer de mon Père et plus du tout rattacher a ses biens. Pas de testament non plus, décès brutal et aucun testament n'a était établie au préalable (donc partage égal je suppose).
Si je demande cette indemnité d'occupation, qu'elles sont les démarches ?
J'ai lu beaucoup de chose, mais cette info sur les clauses de versement et autre garantie, tres bonne chose a noté et a retenir.
Merci.
-Sur ces intérêt, sachant que cela ne sera en aucun cas ma cause, serait je quand meme aussi impacté ? Bien que le notaire m'en ai déjà parler et semble vouloir l'éviter.
-65000€, étant une seule part. Pas le moment globale (mea culpa, j'aurais du le préciser).
Sur le paiement des droits au fisc, les héritiers sont solidaires ; le fisc n'est pas concerné par vos querelles ; donc la sanction est partagée par tous.
Mais dans votre cas, vu que vous disposez d'un abattement de 100000€, vous n'aurez pas de droits à payer, donc pas de pénalités.
Si je demande cette indemnité d'occupation, qu'elles sont les démarches ?
Vous en parlez au notaire ; il leur proposera ; s'ils sont d'accord, elle sera déduite de leurs parts dans la succession (autrement dit la soulte augmentera) ; s'ils ne sont pas d'accord il faudra intenter une action au tribunal
http://immobilier.excite.fr/indemnite-doccupation.html
-65000€, étant une seule part. Pas le moment globale (mea culpa, j'aurais du le préciser).
Sur le paiement des droits au fisc, les héritiers sont solidaires ; le fisc n'est pas concerné par vos querelles ; donc la sanction est partagée par tous.
Mais dans votre cas, vu que vous disposez d'un abattement de 100000€, vous n'aurez pas de droits à payer, donc pas de pénalités.
Si je demande cette indemnité d'occupation, qu'elles sont les démarches ?
Vous en parlez au notaire ; il leur proposera ; s'ils sont d'accord, elle sera déduite de leurs parts dans la succession (autrement dit la soulte augmentera) ; s'ils ne sont pas d'accord il faudra intenter une action au tribunal
http://immobilier.excite.fr/indemnite-doccupation.html
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8 mai 2014
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8 mai 2014 à 09:17
8 mai 2014 à 09:17
-Merci, c'est bien ce que je penser.
Ok, cela peut être un bon moyen de "pression", pour éviter de faire durée le plaisir.
Parce que si je comprend bien, il n'y a aucune alternative pour faire avancer les choses. Je reste coincer au bon vouloir de mes freres sur les paiements de l'héritage ?
Ok, cela peut être un bon moyen de "pression", pour éviter de faire durée le plaisir.
Parce que si je comprend bien, il n'y a aucune alternative pour faire avancer les choses. Je reste coincer au bon vouloir de mes freres sur les paiements de l'héritage ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...