partage des dettes

Question

bonjour,

je suis divorcée depuis le 07 janvier 2014 la date d'effet de mon divorce est le 15 juillet 2013. Mon ex mari à signé l'accord amiable de divorce avec le partage des dettes  à hauteur de 50 pour cent en date du 21 juillet, puis s'est rendu auprès des impôts afin que ma prime à l'emploi et la sienne soit versée sur compte, ce qui a été fait en date du 27 juillet 2014. Les impôts me réclame le remboursement de cette dette. Est-ce à moi de rembourser ?

Suite à un trop perçu de la CAF, je réclame depuis le 1er aout 2014 que la dette soit divisée par deux mais rien n'y fait. Lorsque je demande à une technicienne au téléphone pourquoi il ne respecte pas l'ordre du tribunal on me raccroche au nez. J'ai fait parvenir des mail afin d'obtenir un rendez vous avec une assistante sociale de la Caf, ou un médiateur ou encore le directeur, mais je n'ai aucune réponse en retour.....A qui dois-je m'adresser ??? Je ne sais vraiment plus quoi faire

sleepy00 · Answer

Le jugement de divorce n'est pas opposable aux tiers
en clair au regard de la CAF vous êtes toujours redevable de la dette en son entier, de meme que votre ex

Observateur · Answer

Bonjour,

La prime à l'emploi n'est pas une dette. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la dette des impôts ?

Bonjour, si la dette que vous devez à la CAF a été contractée durant votre mariage, effectivement, étant donné votre accord de divorce, vous devriez la rembourser avec votre ex-conjoint, chacun payant la moitié.
Cependant, l'accord que vous avez avec votre ex-conjoint n'est pas le problème de la CAF, à charge pour vous de demander à votre ex-conjoint soit de payer directement sa part à la CAF soit à vous rembourser sa part si vous payez intégralement.

magdapatricia · Answer

merci pour vos réponses.

Ok alors comment dois-je faire pour que mon ex s'acquitte de sa part soit en me remboursant, soit directement auprès de la CAF.

En ce qui concerne les impôts, en fait il s'est rendu au centre des impôts en toute connaissance de cause dans la mesure où il s'avait qu'il faisait un acte frauduleux puisqu'il est parti du domicile conjugale en date du 15 juillet,4main courante) signe l'accord de divorce le 21 puis se rend aux impôts pour enlevé mon rib et donner le sien, encaisse ma prime à l'emploi le 27 et part en vacances....grrr. en fait les impôts mon envoyer un mail afin que je leur rembourse le montant de cette prime

magdapatricia · Answer

Je suis aller voir un huissier, avec les preuves de mes paiements, afin qu'il fasse appliquer l'ordonnance du tribunal, mais il m'a répondu qu'il fallait que je règle ça avec la CAF, celle-ci ne voulant rien savoir, peut devrais-je m'adresser au procureur de la République????

je vous remercie vivement pour vos réponses

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