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Depot de garantie

domgod Messages postés 1 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

quel est le taux d'intérêt a applique sur un retard de remboursement de depot-de-garantie entre le 15 octobre 2013 et 15 mai 2014 c'est a dure 7 mois

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
en 2013 et 2014 le taux est 0.04 %
Soit : montant DG x 0.04 % /12 x 7 = des clopinettes !!!!
exemple 500 X 0.04 % / 12 X 7 = 0.11669 euros

Cordialement
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