Depassement delai pour un compromis de vente
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maxced
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente le 25 Janvier 2014 dont la date butoir était donc vendredi 25 Mars dernier.
Tout a été effectué dans les réglés de mon coté (acheteur), respect des délais, obtention de crédits, etc.
Quand a 15 jours de signer j'ai recontacté mon notaire (qui a déjà encaissé la provision sur frais ;) ), il m'a appris qu'il n'avait pas l'ensemble du dossier de la part de ses confrères, puis qu'il était surpris d'avoir deux puis 3 notaires en face (il s'agit d'une succession), que la loi avait changé le 1er avril, etc.
Depuis le 25 Mars j'harcèle mon notaire tous les jours ainsi que l'agence par laquelle je suis passé pour pouvoir faire avancer les choses et surtout pour savoir exactement de quoi il en retourne ( manque de préparation volontaire ou non de la part d'un des vendeurs, non désir de vendre, etc.)
Ma question est donc la suivante (bon en fait y'en a plusieurs) :
- En tant qu'acheteur je suis obligé de respecter des dates et des délais (3mois, 11jours, etc.) mais le vendeurs lui peut retarder a son bon vouloir la date de signature sans subir aucunes conséquences ?
- Pas de pénalités, ni d'obligation ?
- Jusqu'où cela peut il aller ?
Merci pour vos réponses.
j'ai signé un compromis de vente le 25 Janvier 2014 dont la date butoir était donc vendredi 25 Mars dernier.
Tout a été effectué dans les réglés de mon coté (acheteur), respect des délais, obtention de crédits, etc.
Quand a 15 jours de signer j'ai recontacté mon notaire (qui a déjà encaissé la provision sur frais ;) ), il m'a appris qu'il n'avait pas l'ensemble du dossier de la part de ses confrères, puis qu'il était surpris d'avoir deux puis 3 notaires en face (il s'agit d'une succession), que la loi avait changé le 1er avril, etc.
Depuis le 25 Mars j'harcèle mon notaire tous les jours ainsi que l'agence par laquelle je suis passé pour pouvoir faire avancer les choses et surtout pour savoir exactement de quoi il en retourne ( manque de préparation volontaire ou non de la part d'un des vendeurs, non désir de vendre, etc.)
Ma question est donc la suivante (bon en fait y'en a plusieurs) :
- En tant qu'acheteur je suis obligé de respecter des dates et des délais (3mois, 11jours, etc.) mais le vendeurs lui peut retarder a son bon vouloir la date de signature sans subir aucunes conséquences ?
- Pas de pénalités, ni d'obligation ?
- Jusqu'où cela peut il aller ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Effectivement vous subissez un dommage qu'il faut cerner très vite. Dans un premier temps, je vous conseille de rendre visite à l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes de l'immobilier et c'est gratuit.
Cdlt.
Effectivement vous subissez un dommage qu'il faut cerner très vite. Dans un premier temps, je vous conseille de rendre visite à l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes de l'immobilier et c'est gratuit.
Cdlt.
bonsoir
Une partie des réponses se trouve dans votre compromis, encore faut il le lire ........chose que vous n'avez pas faite avant de poser la question sur le forum je parie
oui je suis un peu caustique mais bon .....
dans votre compromis ( que vous allez donc relire) il y a tout un chapitre sur ce qu'il se passe en cas de dépassement de la date butoir et la marche à suivre soit pour "forcer " la vente soit pour obtenir les pénalités et / ou dommages et intérêts
mais cela dans l'hypothèse où il n'y a pas de mineur ou d'héritier "oublié" dans le compromis car alors celui ci serait nul
il vous resterait alors à vous retourner contre l'agence pour préjudice
alors dites nous donc ce qu'il y a ce propos
en général ça commence ainsi : cette date ( la date butoir) n'est pas extinctive mais constitutive de ....l'une des parties pourra alors ....
bonne lecture
Une partie des réponses se trouve dans votre compromis, encore faut il le lire ........chose que vous n'avez pas faite avant de poser la question sur le forum je parie
oui je suis un peu caustique mais bon .....
dans votre compromis ( que vous allez donc relire) il y a tout un chapitre sur ce qu'il se passe en cas de dépassement de la date butoir et la marche à suivre soit pour "forcer " la vente soit pour obtenir les pénalités et / ou dommages et intérêts
mais cela dans l'hypothèse où il n'y a pas de mineur ou d'héritier "oublié" dans le compromis car alors celui ci serait nul
il vous resterait alors à vous retourner contre l'agence pour préjudice
alors dites nous donc ce qu'il y a ce propos
en général ça commence ainsi : cette date ( la date butoir) n'est pas extinctive mais constitutive de ....l'une des parties pourra alors ....
bonne lecture
La législation juridique et financière évolue en permanence...
orienter vers l'ADIL pourquoi pas mais je n'ai jamais vu de retour positif d'un quelconque internaute ......