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rosetatoo
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 mai 2014 à 01:07
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 mai 2014 à 01:07
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5 mai 2014 à 22:52
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En vertu de quoi vous avez une créance contre cette personne ?
reconnaissance de dette ? décision de justice ?
on ne peux pas mettre des pénalités n'importe comment a n'importe qui, avec la banque vous avez signé un contrat
si vous avez une reconnaissance de dette prévoyant un interet, ok, en considérant que celui ci ne serait pas considéré comme abusif.
si vous avez une décision de justice vous pouvez calculer des intérêts au taux légaux, (c'est pratiquement rien, mais ceux ci peuvent être majoré après un délai, a 5%)
reconnaissance de dette ? décision de justice ?
on ne peux pas mettre des pénalités n'importe comment a n'importe qui, avec la banque vous avez signé un contrat
si vous avez une reconnaissance de dette prévoyant un interet, ok, en considérant que celui ci ne serait pas considéré comme abusif.
si vous avez une décision de justice vous pouvez calculer des intérêts au taux légaux, (c'est pratiquement rien, mais ceux ci peuvent être majoré après un délai, a 5%)
rosetatoo
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6 mai 2014 à 00:18
6 mai 2014 à 00:18
C'est un prêt personnel fait à un "ami" qui a abusé de la situation et je ne sais pas comment faire pression sur lui afin qu'il me rembourse, alors je pensais à une tactique afin de l'angoisser car je sais qu'il est en mesure de me rembourser mais ne le fait pas.
Je lui ai fait signer une reconnaissance de dette qu'il a finalement accepter de signer, c'est incroyable comme les gens peuvent être ingrats..
Je lui ai fait signer une reconnaissance de dette qu'il a finalement accepter de signer, c'est incroyable comme les gens peuvent être ingrats..
sleepy00
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6 mai 2014 à 01:07
6 mai 2014 à 01:07
avec la reconnaissance de dette, vous déposez une requête en injonction de payer devant le juge de proximité
la vous aurez un moyen de pression car cette injonction une fois exécutoire est valable 10ans et permet a un huissier de pratiquer des saisies si la personne ne rembourse pas.
la vous aurez un moyen de pression car cette injonction une fois exécutoire est valable 10ans et permet a un huissier de pratiquer des saisies si la personne ne rembourse pas.