Division d'1 lot avec permis de const devenu inconstructible

Question

Bonjour à tous,
Voici la question à laquelle je ne trouve pas la réponse sur le forum, à savoir :
La situation : un particulier vend 2 biens : sa résidence principale et un terrain composés en 5 lots cadastrés.
Sa maison contient 2 lots et le terrain 3.
Je suis potentiel acheteur du terrain qui est devenu inconstructible (car passé au dernier PLU en zone naturelle) mais avec un permis de construire accordé + ouverture de chantier effectuée.
Un couple de particulier souhaite acquérir la maison mais à une condition, obtenir en plus un lot sur le terrain que je souhaite acquérir.
Pour ma part, vu a configuration de la langue de terrain qu'il souhaite récupérer, cela ne me pose pas de problème. Mais ce détachement de parcelle n'aura-t'il pas un impact sur la validité de mon permis de construire ou sur le COS ?
Bref, point de vue légalité, que peut devenir ce terrain avec son permis en cas de détachement de ce lot cadastré ?
Merci par avance

kasom · Answer

bonsoir

seul le service urbanisme peut répondre à votre question

l'impact peut être nul SI  la SHON autorisée pour le PC  à l'époque ne nécessitait pas toute la surface du terrain

dit autrement : si le terrain amputé pourrait recevoir la même maison avec le POS de ,l'époque 

Vérifier aussi au niveau des distances à respecter par rapport aux limites du terrain

Josh Randall · Answer

Bonjour

Mais j'ai cependant une question: quand le PC a-t-ol été accordé (date exacte) et quand les modifications du PLU sont-elles entrées en vigueur (date exacte). Car je m'étonne qu'il n'y ai pas eu un sursis à statuer...

l'impact peut être nul SI la SHON autorisée pour le PC à l'époque ne nécessitait pas toute la surface du terrain 
S'il n'y a pas d'impact sur le projet, le transfert de PC ne devrait pas poser de problème (de toute façon, un transfert ne pose pratiquement jamais de souci). 

Par contre je m'interroge sur l'éventualité d'un PC modificatif, puisque depuis le 27/03/2014, les notions de surface minimale et de COS n'existent plus (en tout cas en zone urbaine d'un PLU).

Bref, comme l'a dit Kasom, direction le service urbanisme...

Division d'1 lot avec permis de const devenu inconstructible

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