Division d'1 lot avec permis de const devenu inconstructible
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Voici la question à laquelle je ne trouve pas la réponse sur le forum, à savoir :
La situation : un particulier vend 2 biens : sa résidence principale et un terrain composés en 5 lots cadastrés.
Sa maison contient 2 lots et le terrain 3.
Je suis potentiel acheteur du terrain qui est devenu inconstructible (car passé au dernier PLU en zone naturelle) mais avec un permis de construire accordé + ouverture de chantier effectuée.
Un couple de particulier souhaite acquérir la maison mais à une condition, obtenir en plus un lot sur le terrain que je souhaite acquérir.
Pour ma part, vu a configuration de la langue de terrain qu'il souhaite récupérer, cela ne me pose pas de problème. Mais ce détachement de parcelle n'aura-t'il pas un impact sur la validité de mon permis de construire ou sur le COS ?
Bref, point de vue légalité, que peut devenir ce terrain avec son permis en cas de détachement de ce lot cadastré ?
Merci par avance
Voici la question à laquelle je ne trouve pas la réponse sur le forum, à savoir :
La situation : un particulier vend 2 biens : sa résidence principale et un terrain composés en 5 lots cadastrés.
Sa maison contient 2 lots et le terrain 3.
Je suis potentiel acheteur du terrain qui est devenu inconstructible (car passé au dernier PLU en zone naturelle) mais avec un permis de construire accordé + ouverture de chantier effectuée.
Un couple de particulier souhaite acquérir la maison mais à une condition, obtenir en plus un lot sur le terrain que je souhaite acquérir.
Pour ma part, vu a configuration de la langue de terrain qu'il souhaite récupérer, cela ne me pose pas de problème. Mais ce détachement de parcelle n'aura-t'il pas un impact sur la validité de mon permis de construire ou sur le COS ?
Bref, point de vue légalité, que peut devenir ce terrain avec son permis en cas de détachement de ce lot cadastré ?
Merci par avance
A voir également:
- Division d'1 lot avec permis de const devenu inconstructible
- Permis ec - Forum Automobile
- Permis raté 15 fois - Forum Consommation
- Plateau permis d raté - Forum Chômage
- Envoi remis en lot au destinataire ✓ - Forum Consommation
- Permis à 1 euro refusé ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
bonsoir
seul le service urbanisme peut répondre à votre question
l'impact peut être nul SI la SHON autorisée pour le PC à l'époque ne nécessitait pas toute la surface du terrain
dit autrement : si le terrain amputé pourrait recevoir la même maison avec le POS de ,l'époque
Vérifier aussi au niveau des distances à respecter par rapport aux limites du terrain
seul le service urbanisme peut répondre à votre question
l'impact peut être nul SI la SHON autorisée pour le PC à l'époque ne nécessitait pas toute la surface du terrain
dit autrement : si le terrain amputé pourrait recevoir la même maison avec le POS de ,l'époque
Vérifier aussi au niveau des distances à respecter par rapport aux limites du terrain
Bonjour
Mais j'ai cependant une question: quand le PC a-t-ol été accordé (date exacte) et quand les modifications du PLU sont-elles entrées en vigueur (date exacte). Car je m'étonne qu'il n'y ai pas eu un sursis à statuer...
Par contre je m'interroge sur l'éventualité d'un PC modificatif, puisque depuis le 27/03/2014, les notions de surface minimale et de COS n'existent plus (en tout cas en zone urbaine d'un PLU).
Bref, comme l'a dit Kasom, direction le service urbanisme...
Mais j'ai cependant une question: quand le PC a-t-ol été accordé (date exacte) et quand les modifications du PLU sont-elles entrées en vigueur (date exacte). Car je m'étonne qu'il n'y ai pas eu un sursis à statuer...
l'impact peut être nul SI la SHON autorisée pour le PC à l'époque ne nécessitait pas toute la surface du terrainS'il n'y a pas d'impact sur le projet, le transfert de PC ne devrait pas poser de problème (de toute façon, un transfert ne pose pratiquement jamais de souci).
Par contre je m'interroge sur l'éventualité d'un PC modificatif, puisque depuis le 27/03/2014, les notions de surface minimale et de COS n'existent plus (en tout cas en zone urbaine d'un PLU).
Bref, comme l'a dit Kasom, direction le service urbanisme...
La législation juridique et financière évolue en permanence...