Limites donations en espèces
otakuse
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Modifié par otakuse le 2/05/2014 à 18:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mai 2014 à 19:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mai 2014 à 19:01
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2 mai 2014 à 18:06
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Bonjour,
S' il vous plait,
Merci.
C' est gratuit ! ... Après, on verra.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
S' il vous plait,
Merci.
C' est gratuit ! ... Après, on verra.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
condorcet
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2 mai 2014 à 18:37
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je ne parle pas très bien le français.
On a très bien compris votre "français" puisqu'il est possible de vous répondre que ce forum est fréquenté en majorité par des français ne possédant pas de connaissances sur la législation fiscale belge.
Reprenez vos recherches sur un site implanté en Belgique.
On a très bien compris votre "français" puisqu'il est possible de vous répondre que ce forum est fréquenté en majorité par des français ne possédant pas de connaissances sur la législation fiscale belge.
Reprenez vos recherches sur un site implanté en Belgique.
otakuse
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2 mai 2014
2 mai 2014 à 18:45
2 mai 2014 à 18:45
Merci pour la réponse, si vous avez des suggestions pour une site/forum de droit financier en Belgique, Je vous serais très reconnaissant.
Au revoir
Au revoir
condorcet
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21 juin 2023
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2 mai 2014 à 19:01
2 mai 2014 à 19:01
Il y a des limites aux dons en espèces en Belgique?
(copier-coller)
Quels sont les droits fiscaux à payer pour un don manuel ?
Le don manuel n'entraîne la perception d'aucun droit fiscal. En effet, pour qu'il y ait un droit d'enregistrement, il faut obligatoirement qu'il y ait un écrit, mais l'absence d'écrit peut poser des problèmes de preuve de don manuel.Toutefois, si le donateur décède moins de 3 ans après la donation, le donataire devra payer des droits de succession. Il est donc utile de se réserver une preuve de la date de la donation. Certains donataires prennent la précaution de souscrire une assurance du risque fiscal.
https://www.notaire.be/
La Belgique semble généreuse puisqu'elle ne taxe pas les dons manuels !
(copier-coller)
Quels sont les droits fiscaux à payer pour un don manuel ?
Le don manuel n'entraîne la perception d'aucun droit fiscal. En effet, pour qu'il y ait un droit d'enregistrement, il faut obligatoirement qu'il y ait un écrit, mais l'absence d'écrit peut poser des problèmes de preuve de don manuel.Toutefois, si le donateur décède moins de 3 ans après la donation, le donataire devra payer des droits de succession. Il est donc utile de se réserver une preuve de la date de la donation. Certains donataires prennent la précaution de souscrire une assurance du risque fiscal.
https://www.notaire.be/
La Belgique semble généreuse puisqu'elle ne taxe pas les dons manuels !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2014 à 18:16
mais je ne parle pas très bien le français.
J'édite le message d'origine
2 mai 2014 à 18:38
le site est essentiellement de droit français, ne soyez pas surpris si vous n'avez pas de réponse.
Essayez de trouver un site équivalent en droit belge.
Cordialement