Succession et dette
piek84
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piek84 Messages postés 30 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon père est décédé fin 2012. Il était marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple et avait fait une donation au profit de son épouse. Il n'y a eu aucun enfant de cette union.
Mon père a été marié 3 fois. Je suis la fille de son 1er mariage. J'ai un demi frère du 2ème mariage.
La veuve a opté pour un quart en pleine proprité et 3/4 en usufruit.
Le notaire de la veuve a puisé dans le compte successoral pour payer les impôts sur les revenus 2012 du couple. Est-ce normal?
N'est-ce à la seule veuve d'honorer cette dette?
Merci pour votre réponse
Sylvie
Mon père est décédé fin 2012. Il était marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple et avait fait une donation au profit de son épouse. Il n'y a eu aucun enfant de cette union.
Mon père a été marié 3 fois. Je suis la fille de son 1er mariage. J'ai un demi frère du 2ème mariage.
La veuve a opté pour un quart en pleine proprité et 3/4 en usufruit.
Le notaire de la veuve a puisé dans le compte successoral pour payer les impôts sur les revenus 2012 du couple. Est-ce normal?
N'est-ce à la seule veuve d'honorer cette dette?
Merci pour votre réponse
Sylvie
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4 réponses
Est-ce normal?
N'est-ce à la seule veuve d'honorer cette dette ?
L'imposition concerne les revenus des 2 époux.
Sauf cas particulier, à la demande des époux, chacun dépose une déclaration de ses revenus et reçoit une imposition personnelle dont il est seul redevable.
Dans le cas du foyer fiscal de votre père (2 personnes-2 parts), il convient de faire une "règle de 3" (montant de l'impôt x revenus de votre père)
......................................revenus des 2 époux
Seul ce montant est à la charge de la succession.
N'est-ce à la seule veuve d'honorer cette dette ?
L'imposition concerne les revenus des 2 époux.
Sauf cas particulier, à la demande des époux, chacun dépose une déclaration de ses revenus et reçoit une imposition personnelle dont il est seul redevable.
Dans le cas du foyer fiscal de votre père (2 personnes-2 parts), il convient de faire une "règle de 3" (montant de l'impôt x revenus de votre père)
......................................revenus des 2 époux
Seul ce montant est à la charge de la succession.
en fait la veuve n'a jamais travaillé et ne disposait d'aucun revenu.
Donc si je vous suis bien, mon père est seul redevable et c'est à la succession de payer
Donc si je vous suis bien, mon père est seul redevable et c'est à la succession de payer
La législation juridique et financière évolue en permanence...