Nouveau contrat après rachat de l'entreprise
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gijoe34
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gijoe34 Messages postés 1566 Statut Membre -
gijoe34 Messages postés 1566 Statut Membre -
Bonjour a tous
Je viens vous voir pour une amie et dans l'urgence ne trouvant de réponse je vous expose le probleme.
Mon amie travaille en boulangerie, cette boulangerie a était vendu, elle n'a pas était licencié le nouveau proprietere et ce depuis le 11 avril, lui demande de signer un nouveau contrat de travail.
Sur ce nouveau contrat il est stipulé:
une période d'essaie d'un mois
une visite médicale préalable à l'embauche
une date d'embauche effective au 11 avril (date d'achat de la boulangerie)
un article dispositions diverses ou il est stipulé: déclare sur l'honneur être libre de tout engagement.
Tout ça me parait un peu louche et lui est conseillé de ne pas signer ce contrat.
J'aurais pensé que seul un avenant au contrat était suffisant.
Vu que ces nouveaux patrons lui mettent un peu la pression pour signer je lui est conseillé de voir avec les prud'hommes mais à la veille d'un week end de quatre jours si quelqu'un peu m'éclairer.
D'avance merci
Cordialement.
Joe
Je viens vous voir pour une amie et dans l'urgence ne trouvant de réponse je vous expose le probleme.
Mon amie travaille en boulangerie, cette boulangerie a était vendu, elle n'a pas était licencié le nouveau proprietere et ce depuis le 11 avril, lui demande de signer un nouveau contrat de travail.
Sur ce nouveau contrat il est stipulé:
une période d'essaie d'un mois
une visite médicale préalable à l'embauche
une date d'embauche effective au 11 avril (date d'achat de la boulangerie)
un article dispositions diverses ou il est stipulé: déclare sur l'honneur être libre de tout engagement.
Tout ça me parait un peu louche et lui est conseillé de ne pas signer ce contrat.
J'aurais pensé que seul un avenant au contrat était suffisant.
Vu que ces nouveaux patrons lui mettent un peu la pression pour signer je lui est conseillé de voir avec les prud'hommes mais à la veille d'un week end de quatre jours si quelqu'un peu m'éclairer.
D'avance merci
Cordialement.
Joe
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2 réponses
Bonjour
Son contrat se poursuit tel qu'il était avant la vente, il n'y a aucun avenant à faire.
Il n'y a pas lieu de signer pour une nouvelle période d'essai et de renoncer à son ancienneté.
Ne rien signer.
L122-12 du code du Travail
La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Cdt
PS prévenir l'inspection du travail.
Son contrat se poursuit tel qu'il était avant la vente, il n'y a aucun avenant à faire.
Il n'y a pas lieu de signer pour une nouvelle période d'essai et de renoncer à son ancienneté.
Ne rien signer.
L122-12 du code du Travail
La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Cdt
PS prévenir l'inspection du travail.
Tout d'abord un grand merci pour cette rapidité de réponse.
pour détailler désolé si je suis lourd mais je ne voudrais pas lui donner de mauvais conseils.
son ancien employeur était:
SARL trucmuche
son nouvel employeur est
SAS machin
Entre temps elle n'as rien eu comme papier ni aucune indemnité pour elle rien n'as changer.
Doit elle invoquer cet article L122-22 auprès de son nouvel employeur pour justifier quelle ne veut pas signer.
encore merci
Cordialement
pour détailler désolé si je suis lourd mais je ne voudrais pas lui donner de mauvais conseils.
son ancien employeur était:
SARL trucmuche
son nouvel employeur est
SAS machin
Entre temps elle n'as rien eu comme papier ni aucune indemnité pour elle rien n'as changer.
Doit elle invoquer cet article L122-22 auprès de son nouvel employeur pour justifier quelle ne veut pas signer.
encore merci
Cordialement
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