indivision et dettes propres de l'un des membres

Question

Le cas est le suivant : une propriété (forêt) est sous le régime de l'indivision, avec quatre membres (quatre branches d'une famille).

La question est la suivante : si l'un des quatre membres contracte des dettes dans ses affaires personnelles, les créanciers de ce dernier peuvent-ils s'en prendre à l'indivision pour récupérer leur dû ?

Autrement dit, en indivision, est-on sous la menace de saisie, voire de vente forcée, à cause de l'un des membres qui gère mal ses propres affaires ?

Est-ce donc bien vrai ?

Si oui, y a-t-il des parades ?

jmp59 · Answer

Bonjour,

Le créancier peut faire saisir les biens de son débiteur. Si celui-ci est propriétaire indivis d'un bien immobilier, le créancier devient propriétaire indivis en lieu et place du débiteur.
Or "Nul n'est contraint de rester dans l'indivision". Le créancier obtiendra donc sans difficulté du TGI une ordonnance de vente judiciaire.

Mystagogue · Answer

Merci, JMP59.

Il est donc extrêmement risqué de rester en indivision lorsque l'un des membres est connu pour sa mauvaise gestion de ses affaires personnelles et sa capacité à contracter des dettes. 

Il y a là une menace permanente pour les autres membres de l'indivision.

Sortir de l'indivision, et placer le bien (la forêt en l'espèce) dans une SCI constitue-t-il une solution ? Si l'un des membres de la SCI a des dettes personnelles, ce sont seulement ses parts à lui qui seraient saisies et vendues, Est-ce bien vrai ?

Mais placer le bien aujourd'hui en indivision dans une SCI est-il facile à réaliser et surtout sans risque de frais ? Je ne parle pas des frais de notaire pour les statuts, c'est normal et pas conséquent, mais je pense à d'éventuelles taxes (sur l'évaluation du bien versé dans la SCI, sur la plus-value latente - sauf que le bien est en indivision depuis plus de trente ans -, sur l'enregistrement [axe fondée sur un pourcentage de la valeur du bien ?] etc. ?). 

Enfin, autre facteur de risque, mais je trompe sûrement, placer ce bien dans une SCI peut-il avoir des conséquences sur l'évaluation de la part de chacun des membres de l'indivision jusqu'ici retenue pour le calcul de l'ISF ?

Merci encore de vos lumières sur tous ces points.

Mystagogue · Answer

Merci de vos retours.

Indivision et dettes propres de l'un des membres

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters