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Capital décès

muriel0410 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2014 - 29 avril 2014 à 19:10
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 29 avril 2014 à 21:40
Bonsoir
Mon frère est décédé au mois de décembre. Il était divorcé non remarié, non pacsé. Ses enfants majeurs ont refusé la succession.
Ma mère a fait une demande auprès de la Sécurité Sociale pour percevoir le capital décès en tant qu'ayant droit non prioritaire mais cela lui est refusé. Quelqu'un peut-il me dire pourquoi?
La seule réponse de la sécu c'est un courrier avec l'article L 361-4 du code de la sécurité sociale.
Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
29 avril 2014 à 21:40
Bonjour,

Quelqu'un peut-il me dire pourquoi?

L'article L364-1 du code de la SS te répond :

... dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants.
Ton frère laisse bien des descendants, non ? Peu importe qu'ils aient renoncé à la succession
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