Capital décès
muriel0410
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jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonsoir
Mon frère est décédé au mois de décembre. Il était divorcé non remarié, non pacsé. Ses enfants majeurs ont refusé la succession.
Ma mère a fait une demande auprès de la Sécurité Sociale pour percevoir le capital décès en tant qu'ayant droit non prioritaire mais cela lui est refusé. Quelqu'un peut-il me dire pourquoi?
La seule réponse de la sécu c'est un courrier avec l'article L 361-4 du code de la sécurité sociale.
Merci de vos réponses
Mon frère est décédé au mois de décembre. Il était divorcé non remarié, non pacsé. Ses enfants majeurs ont refusé la succession.
Ma mère a fait une demande auprès de la Sécurité Sociale pour percevoir le capital décès en tant qu'ayant droit non prioritaire mais cela lui est refusé. Quelqu'un peut-il me dire pourquoi?
La seule réponse de la sécu c'est un courrier avec l'article L 361-4 du code de la sécurité sociale.
Merci de vos réponses
1 réponse
Bonjour,
Quelqu'un peut-il me dire pourquoi?
L'article L364-1 du code de la SS te répond :
... dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants.
Ton frère laisse bien des descendants, non ? Peu importe qu'ils aient renoncé à la succession
Quelqu'un peut-il me dire pourquoi?
L'article L364-1 du code de la SS te répond :
... dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants.
Ton frère laisse bien des descendants, non ? Peu importe qu'ils aient renoncé à la succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...