Héritage d'une maison construite sur un terrain acheté en usufru
maisonrurale
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2014 à 19:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2014 à 19:09
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condorcet
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Modifié par condorcet le 29/04/2014 à 08:27
Modifié par condorcet le 29/04/2014 à 08:27
à mon décès le fisc va-t-il rapporter cette maison à la succession en considérant que c'est une donation déguisée, va-t-il réclamer des pénalités pour donation déguisée et à partir de quelle date calculera-t-il ces pénalités?
Votre acquisition dans ces conditions juridiques vous expose aux sanctions prévues par la législation fiscale, notamment selon les dispositions de l'article 751 du code général des impôts ci-après reproduit (1° alinéa) aux termes desquelles (partie en caractères gras) :
Article 751 du code général des impôts-
Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669.
Les droits de succession seront réclamés à votre fils et assortis de sanctions pécuniaires applicables au moment de l'engagement de la procédure de redressement fiscal engagéepar l'Administration.
Votre acquisition dans ces conditions juridiques vous expose aux sanctions prévues par la législation fiscale, notamment selon les dispositions de l'article 751 du code général des impôts ci-après reproduit (1° alinéa) aux termes desquelles (partie en caractères gras) :
Article 751 du code général des impôts-
Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669.
Les droits de succession seront réclamés à votre fils et assortis de sanctions pécuniaires applicables au moment de l'engagement de la procédure de redressement fiscal engagéepar l'Administration.
maisonrurale
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29 avril 2014 à 18:54
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merci beaucoup votre réponse rapide
n'y a-t-il pas de délais de prescription?
Comment seront calculées les sanctions?
quel taux?
sur la valeur au moment de mon décès de la propriété?
merci votre réponse
n'y a-t-il pas de délais de prescription?
Comment seront calculées les sanctions?
quel taux?
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condorcet
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29 avril 2014 à 19:09
29 avril 2014 à 19:09
n'y a-t-il pas de délais de prescription?
Les dispositions de l'article 751 ci-dessus cité ne s'appliquant qu'à l"ouverture de votre succession, il ne peut y avoir de prescription.
sur la valeur au moment de mon décès de la propriété?
L'impôt de succession sera perçu sur la valeur en pleine propriété au jour du décès.
Comment seront calculées les sanctions?
quel taux?
L'intérêt de retard sera calculé à partir du délai de 6 mois dont dispose les héritiers pour déposer une déclaration de succession.
Quels seront les taux à ce moment-là ?
Les dispositions de l'article 751 ci-dessus cité ne s'appliquant qu'à l"ouverture de votre succession, il ne peut y avoir de prescription.
sur la valeur au moment de mon décès de la propriété?
L'impôt de succession sera perçu sur la valeur en pleine propriété au jour du décès.
Comment seront calculées les sanctions?
quel taux?
L'intérêt de retard sera calculé à partir du délai de 6 mois dont dispose les héritiers pour déposer une déclaration de succession.
Quels seront les taux à ce moment-là ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...