Visites pour vendre en cours de bail
mamarido
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 28 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2014
-
28 avril 2014 à 18:22
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 avril 2014 à 16:47
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 avril 2014 à 16:47
A voir également:
- Visites pour vendre en cours de bail
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Caf dossier en cours de traitement depuis 2 mois - Forum aides au logement
- En cours etranger - Forum carte bancaire
5 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
28 avril 2014 à 18:27
28 avril 2014 à 18:27
Bonjour,
Vu que votre propriétaire ne vous a pas donné congé dans les formes, il ne peut pas vendre, sauf si le logement est vendu occupé, auquel cas il faudra bien entendu accepter les visites.
Vu que votre propriétaire ne vous a pas donné congé dans les formes, il ne peut pas vendre, sauf si le logement est vendu occupé, auquel cas il faudra bien entendu accepter les visites.
Bonjour
Sur une demande de quitter plus tôt par le bailleur vous pouvez exiger
1) Un départ à votre volonté dès que vous avez trouvé autre chose et sans autre préavis légal
2)Un rendu du dépôt de garantie avec une régulation finale des charges le jour de votre départ
En fait le rendu dans une main et les clés dans l'autre
3) un déménagement payé par le bailleur et devis réglé
4) une prime de départ anticipé en chèque avec un chiffre 1 à 9 et 3 zéros ceci pour payer le dépôt de garante du prochain logement , et votre bonne volonté
5) il sera indispensable d'écrire vos accords en double exemplaires et dater et signer
En cas de refus , vous restez, comme indiqué sur le bail que vous avez signé avec le bailleur , car c'est son problème et pas le votre
il vendra loué ce qui ne change en rien votre bail
Sur une demande de quitter plus tôt par le bailleur vous pouvez exiger
1) Un départ à votre volonté dès que vous avez trouvé autre chose et sans autre préavis légal
2)Un rendu du dépôt de garantie avec une régulation finale des charges le jour de votre départ
En fait le rendu dans une main et les clés dans l'autre
3) un déménagement payé par le bailleur et devis réglé
4) une prime de départ anticipé en chèque avec un chiffre 1 à 9 et 3 zéros ceci pour payer le dépôt de garante du prochain logement , et votre bonne volonté
5) il sera indispensable d'écrire vos accords en double exemplaires et dater et signer
En cas de refus , vous restez, comme indiqué sur le bail que vous avez signé avec le bailleur , car c'est son problème et pas le votre
il vendra loué ce qui ne change en rien votre bail
Bonjour
Mon bail se termine le 1er avril 2015, mais mon propriétaire veut vendre la maison.
Il m'a déjà demandé de partir, mais trop tard, il devait le faire 6 mois avant l'anniversaire du bail.
S'il veut que je parte le 1er avril 2015, il doit me donner congé avant le 1er octobre 2014 .
1) Ai je un droit de préemption ? (la maison est constituée de 2 appartements en indivision et c'est une première vente)
2) Dois je acceter dès à présent les visites alors que le congé ne m'a pas été donné
S'il vend maintenant, il vend le logement occupé.
Et les visites doivent se faire.
Mon bail se termine le 1er avril 2015, mais mon propriétaire veut vendre la maison.
Il m'a déjà demandé de partir, mais trop tard, il devait le faire 6 mois avant l'anniversaire du bail.
S'il veut que je parte le 1er avril 2015, il doit me donner congé avant le 1er octobre 2014 .
1) Ai je un droit de préemption ? (la maison est constituée de 2 appartements en indivision et c'est une première vente)
2) Dois je acceter dès à présent les visites alors que le congé ne m'a pas été donné
S'il vend maintenant, il vend le logement occupé.
Et les visites doivent se faire.
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
Modifié par Valenchantée le 28/04/2014 à 18:46
Modifié par Valenchantée le 28/04/2014 à 18:46
Mais s'il vend occupé (donc avec vous à l'intérieur !!), il n'a pas à vous donner congé !
Merci de votre réponse. La question de savoir s'il vend occupé ou libre sera résolue seulement s'il réussit à vendre avant septembre ou pas. Il vient de m'écrire qu'il voulait vendre MAINTENANT, et de fait l'la maison est occupée par deux locataires ! .
En outre l'acheteur présumé ne semble pas savoir s'il veut acheter pour investir ou habiter l'endroit, essayant sans doute d'échapper à toute obligation légale.
SI mon propriétaire n'a pas vendu fin septembre, il a dit qu'il m'enverrait un congé à 6 mois (fin de mon bail 1er avril 2015), "peut etre pour habiter " ???. -ce sera donc une vente libre- mais impossible de lui faire dire ce qu'il compte réellement faire.
Je souhaite savoir si mon intéret est qu'il vende vite ( car, selon la loi ALUR en vigueur au 27 mars 2014, le nouveau propriétaire ne pourrait pas me donner congé avant 2 ans et ca reporterait un bail de 3 ans, soit 2018) Mais est ce certain qu'il respectera cette obligation ? là est la question merci de toute aide ou information .
En outre l'acheteur présumé ne semble pas savoir s'il veut acheter pour investir ou habiter l'endroit, essayant sans doute d'échapper à toute obligation légale.
SI mon propriétaire n'a pas vendu fin septembre, il a dit qu'il m'enverrait un congé à 6 mois (fin de mon bail 1er avril 2015), "peut etre pour habiter " ???. -ce sera donc une vente libre- mais impossible de lui faire dire ce qu'il compte réellement faire.
Je souhaite savoir si mon intéret est qu'il vende vite ( car, selon la loi ALUR en vigueur au 27 mars 2014, le nouveau propriétaire ne pourrait pas me donner congé avant 2 ans et ca reporterait un bail de 3 ans, soit 2018) Mais est ce certain qu'il respectera cette obligation ? là est la question merci de toute aide ou information .
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
30 avril 2014 à 15:48
30 avril 2014 à 15:48
Ce n'est pas compliqué, s'il vend occupé, il ne vous doit rien. S'il vend libre, il vous doit un congé adressé par lettre RAR au moins six mois avant la fin du bail, avec droit de préemption.
S'il vend occupé avant septembre, le nouveau propriétaire pourra vous donner congé six mois avant la fin du bail pour vente ou reprise. L'assouplissement provenant de la Loi ALUR ne vous concerne pas puisqu'elle concerne les baux signés à partir du 27 mars 2014.
S'il vend occupé avant septembre, le nouveau propriétaire pourra vous donner congé six mois avant la fin du bail pour vente ou reprise. L'assouplissement provenant de la Loi ALUR ne vous concerne pas puisqu'elle concerne les baux signés à partir du 27 mars 2014.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
relou
Messages postés
5917
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2024
3 345
28 avril 2014 à 18:40
28 avril 2014 à 18:40
bonjour
*si le propriétaire vend le bien occupé des maintenant il peut le faire .Vous devez accepter les visites et vous n'avez pas de droit de préemption .Rien ne vous empêche toutefois de faire une offre .il n'y a aucun formalisme pour vous prévenir .
votre bail s'impose au nouveau propriétaire qui ne pourra vous signifier votre départ qu'après avoir détenu le bien pendant au moins 2 ans ( loi ALUR) soit 1 avril 2018 pour une fin de bail actuel 1er avril 2015 .
*Sil veut vendre vide il doit vous donner congé avant 1 octobre 2014 .vous pouvez n'accepter les visites qu'après la notification officielle de votre congé .il doit vous prévenir lrar,huissier.et respecter un certain formalisme dans sa demande.dans ce cas vous avez un droit de préemption si le prix proposé vous convient
*si le propriétaire vend le bien occupé des maintenant il peut le faire .Vous devez accepter les visites et vous n'avez pas de droit de préemption .Rien ne vous empêche toutefois de faire une offre .il n'y a aucun formalisme pour vous prévenir .
votre bail s'impose au nouveau propriétaire qui ne pourra vous signifier votre départ qu'après avoir détenu le bien pendant au moins 2 ans ( loi ALUR) soit 1 avril 2018 pour une fin de bail actuel 1er avril 2015 .
*Sil veut vendre vide il doit vous donner congé avant 1 octobre 2014 .vous pouvez n'accepter les visites qu'après la notification officielle de votre congé .il doit vous prévenir lrar,huissier.et respecter un certain formalisme dans sa demande.dans ce cas vous avez un droit de préemption si le prix proposé vous convient
Merci c'est l'information que je cherchais. Cependant, le site du service public est un peu flou car il indique " bail signé après le 27 mars 2014 ". Est ce que cela suppose que le changement de propriétaire constitue un nouveau bail ? parce que bien entendu mon bail au départ est antérieur ...
merci de votre réponse
MD
merci de votre réponse
MD
relou
Messages postés
5917
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2024
3 345
29 avril 2014 à 19:29
29 avril 2014 à 19:29
le changement de propriétaire ne constitue pas un nouveau bail .
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
30 avril 2014 à 06:57
30 avril 2014 à 06:57
Bonjour mamarido,
ne mélanger pas tout.... la loi alur ne vous est pas applicable votre bail ayant été signé AVANT le 27/03. Si vous avez été sur le site service.public vous avez pu lire comme moi :
Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014
Congés (si le congé émane du locataire, ce dernier bénéficie du préavis réduit à 1 mois s'il obtient un logement social, s'il est bénéficiaire de l'AAH ou pour des raisons de santé ; si le congé émane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l'âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupé ne pouvant plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien).
Quand on achète un bien loué le bail continue et ce n'est que le destinataire du loyer qui change.
le nouveau propriétaire devra vous adresser un congé pour reprise avant le 1er octobre 2014, si il achete après le 1er octobre, votre bail est reparti jusqu'en 2018.
Mais dans un cas comme dans l'autre, vous devez accepter les visites et vous n'avez AUCUN droit de préemption a ce jour.
Cordialement
ne mélanger pas tout.... la loi alur ne vous est pas applicable votre bail ayant été signé AVANT le 27/03. Si vous avez été sur le site service.public vous avez pu lire comme moi :
Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014
Congés (si le congé émane du locataire, ce dernier bénéficie du préavis réduit à 1 mois s'il obtient un logement social, s'il est bénéficiaire de l'AAH ou pour des raisons de santé ; si le congé émane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l'âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupé ne pouvant plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien).
Quand on achète un bien loué le bail continue et ce n'est que le destinataire du loyer qui change.
le nouveau propriétaire devra vous adresser un congé pour reprise avant le 1er octobre 2014, si il achete après le 1er octobre, votre bail est reparti jusqu'en 2018.
Mais dans un cas comme dans l'autre, vous devez accepter les visites et vous n'avez AUCUN droit de préemption a ce jour.
Cordialement
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
30 avril 2014 à 11:50
30 avril 2014 à 11:50
Et on ne sait toujours pas s'il s'agit d'une vente libre ou occupée !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...