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Question

mon employeur pour me payer me donne  les cheques de ses clients a qui il demande de ne pas mettre d ordre est ce bien legal?  peut on me creer des ennuis  quand je  les encaisse  . Si je n accepte pas cela je ne suis pas paye  ai je des recours merci de me repondre je suis un peu perdue

Gérard · Answer

"mon employeur pour me payer me donne les cheques de ses clients a qui il demande de ne pas mettre d ordre est ce bien legal? peut on me creer des ennuis quand je les encaisse "

Oui, la réponse est évidente et si vous posez la question, vous le savez déjà !

De plus ,vous allez vous faire exclure de votre banque.

urlurette · Answer

si je le savais du moins si j en etais sure je ne poserais pas la question? on dit tellement de choses sur ce sujet  merci de me repondre plus precisemment

relou · Answer

bonjour
votre propriétaire fraude le fisc en n'encaissant pas les chèques qui lui sont destinés.Ainsi il minore ses bénéfices .vous en les acceptant vous êtes complice .
Êtes vous bien déclaré pour toutes les heures que vous faites ou travaillez vous au noir  ?
SINON REFUSEZ CE MODE DE PAIEMENT ! vous avez tout à perdre et rien à gagner.

urlurette · Answer

merci de votre reponse  qui est claire  je vais je crois demissionner de mon employeur

urlurette · Answer

je voulais rajouter que je declare toutes mes heures  d ailleurs j ai des preuves qui l attestent

Enka1 · Answer

Vous feriez mieux d' aller voir un avocat ou un syndicat et de le coller aux prud' hommes !

Paul-Bernard · Answer

Bonjour urlurette.

Si vous n'êtes pas payée par votre "employeur", celui-ci ne vous a probablement même pas déclarée à l'URSSAF. Je pense qu'il vous emploie "au noir" puisque s'il ne vous paye pas directement de son compte (ou d'un de ses comptes), c'est qu'il n'a pas envie de régler les cotisations afférentes à l'emploi d'une salariée. Ce qu'il fait là est parfaitement illégal, et ce subterfuge lui permettra bientôt de ne plus vous payer du tout, sous un quelconque et fallacieux prétexte.
Demandez donc à l'URSSAF du département où se trouve le siège social de votre "employeur" si vous êtes effectivement déclarée.
Je pense comme Gérard que vous connaissez déjà la réponse à cette question. Par contre, je ne vois pas trop bien pourquoi votre banque voudrait vous exclure, mais ça n'est pas très important.
Bien sûr, vous avez des recours: Urssaf, fisc, inspection du travail, et sans doute encore bien d'autres qui m'échappent. Mais vous savez bien aussi qu'en dénonçant cette personne, vous perdrez cette espèce d' "emploi"!
A vous de voir. Cordialement.

Gérard · Answer

"Par contre, je ne vois pas trop bien pourquoi votre banque voudrait vous exclure, mais ça n'est pas très important. "

Il y a dans les banques des contrôles très sérieux de ces affaires de complicité d'évasion fiscale.

Et pour notre interlocuteur cela partira du nombre de chèques remis en comparaison avec la CSP.

Gérard · Answer

Je n'ai pas parlé de Tracfin mais des contrôles internes.
Il ne faut pas confondre.

Gérard · Answer

Je n'ai pas pris cela comme ça !
Mais il faut que les gens sachent que les comptes sont surveillés pour éviter des complicités d'évasion fiscale ou de blanchiment qui se placent souvent (et volontairement ) sous les seuils de déclaration.
Et qu'il peut suivre de cela des clôtures de comptes à l'initiative de la banque.

Cavalerie

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