Copie avis d'imposition

Question

Bonjour, 

Est-il possible de demander une copie de l'avis d'imposition d'une tierce personne? Quelles sont les démarches. Merci de vos réponses.

flocroisic · Answer

non, vous ne pouvez pas à moins que la personne soit sous  votre tutelle

Vous pouvez par contre accéder à certaines données mais pas à l'avis d'imposition

L'accès à la publicité de l'impôt peut vous permettre de voir son revenu imposable et son nombre de part uniquement.
Mais vous devez être imposable dans le même département que la personne, contacter non pas  votre  service des impôt mais la direction ( DDFIP).

Cela étant, il y a obligation de confidentialité.
En cas de non respect : sanctions civiles et pénales


https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7726-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-SECR-10-20-90-20120912

...^^Ma rie ^^..^! · Answer

Bonjour

Cela concerne cette discussion ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6371170-avocat-usage-de-faux-faux-temoignage
+

ppinot · Answer

Merci Flocroisic, c'est noté.

^^Ma vie^^, non, cela ne concerne pas la discussion dont vous faites reference. il s'agit d'un autre sujet: l'un est lié à l'avis d'imposition (de mon ex-epouse), l'autre a son ami avocat qui apporte un témoignage douteux dans son dossier.

Copie avis d'imposition

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