Copie avis d'imposition
ppinot
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ppinot Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 4 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2014 - 27 avril 2014 à 12:34
ppinot Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 4 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2014 - 27 avril 2014 à 12:34
A voir également:
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flocroisic
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27 avril 2014 à 11:52
27 avril 2014 à 11:52
non, vous ne pouvez pas à moins que la personne soit sous votre tutelle
Vous pouvez par contre accéder à certaines données mais pas à l'avis d'imposition
L'accès à la publicité de l'impôt peut vous permettre de voir son revenu imposable et son nombre de part uniquement.
Mais vous devez être imposable dans le même département que la personne, contacter non pas votre service des impôt mais la direction ( DDFIP).
Cela étant, il y a obligation de confidentialité.
En cas de non respect : sanctions civiles et pénales
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7726-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-SECR-10-20-90-20120912
Vous pouvez par contre accéder à certaines données mais pas à l'avis d'imposition
L'accès à la publicité de l'impôt peut vous permettre de voir son revenu imposable et son nombre de part uniquement.
Mais vous devez être imposable dans le même département que la personne, contacter non pas votre service des impôt mais la direction ( DDFIP).
Cela étant, il y a obligation de confidentialité.
En cas de non respect : sanctions civiles et pénales
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7726-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-SECR-10-20-90-20120912
Bonjour
Cela concerne cette discussion ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6371170-avocat-usage-de-faux-faux-temoignage
+
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6371170-avocat-usage-de-faux-faux-temoignage
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ppinot
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28 avril 2014
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27 avril 2014 à 12:34
27 avril 2014 à 12:34
Merci Flocroisic, c'est noté.
^^Ma vie^^, non, cela ne concerne pas la discussion dont vous faites reference. il s'agit d'un autre sujet: l'un est lié à l'avis d'imposition (de mon ex-epouse), l'autre a son ami avocat qui apporte un témoignage douteux dans son dossier.
^^Ma vie^^, non, cela ne concerne pas la discussion dont vous faites reference. il s'agit d'un autre sujet: l'un est lié à l'avis d'imposition (de mon ex-epouse), l'autre a son ami avocat qui apporte un témoignage douteux dans son dossier.
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