Frais de com. d'intervention abusif/prélevement non autorisé Résolu

Question

Bonjour, je vous écris afin d'avoir des conseils concernant des frais commission d'intervention prélevés sur mon compte de manière abusive par ma banque, la BRED en l'occurance. 
Je vous explique ma situation , je suis locataire d'un appartement à Paris , mes parents payant le loyer. Mes parents ont signé une autorisation de prélèvement automatique pour l'agence Foncia qui gère la location . Or cette agence , visiblement incompétente , au lieu de prélever mes parents (qui avaient signé l'autorisation de prélèvement automatique sur leur compte) a tenté chaque mois de prélever la somme du loyer sur mon compte personnelle (je leur avait donné un rib nécessaire au dossier de location ) sans mon accord vu que je n'ai signé aucune autorisation de prélèvement sur mon compte. Du coup chaque mois depuis février , ma banque m'a prélevé des sommes allant de 56 à 64 E pour un total de 174E au titre de frais de commission d'intervention. Ces sommes m'ont fait dépassé mon découvert autorisé que j'ai comblé par la suite mais depuis même en dessous du découvert autorisé je ne peux plus tirer d'argent et toute les opérations sont systématiquement refusées, engendrant des frais de commission d'impayé de 20E au moment de la facture de téléphone, frais qu'ils ont d'ailleurs prélevé deux fois pour la même opération. Ce qui amène la somme à 214 E au total.
Sachant que d'un côté l'agence a tenté de se servir illégalement dans mon compte et que de l'autre côté la banque s'est permis de traiter des opération non autorisées par ma personne et se payer grassement sur mon dos. Quel recours ais-je vis à vis d'une part de l'agence car même si c'est plus commis par incompétence que par malice cela s'apparente surement à une tentative de vol/ extorsion voir faux et usage de faux (pas d'autorisation de prélèvement comment ont ils pu tenter de se servir?)  non?  Et d'autre part vis à vis de la banque qui visiblement a pris des initiatives plus que douteuses pour s'en mettre dans les poches? Dois je me retourner contre la banque , l'agence ou les deux? Ais-je l'espoir de me faire rembourser ces sommes frauduleusement prélevées et ais-je intérêt à poursuivre l'agence en justice pour le principe? Cette même agence qui me riait au nez  quand j'appelais pour obtenir une attestation de loyer pour la caf car j'étais "débiteur" (grâce à son incompétence pour le coup). Merci d'avance

Gérard · Accepted Answer

Il reste quand même le fait que des frais tenant aux prélèvements étaient régulièrement prélevés sans que vous ne vous en aperceviez et formuliez votre opposition qui les aurait évités ..non ? 
..et s'il y a frais de commissions d'intervention (et non de rejet) cela veut dire que le prélèvement a été payé...donc, de plus,  non vu par vous.

car vous n'avez pas répondu sur ce point !...

le système de prélèvement SEPA ne prévoit pas d'autorisation de prélèvement destinée à la banque et repose, en conséquence, sur le contrôle du compte bancaire par son titulaire. 

Mais votre affaire n'est pas claire car vous écrivez que ces commissions "correspondaient au dates des tentatives de prélèvement"...si tentatives = rejets ..non ? sinon "paiements" ...non ?

Gérard · Answer

Tout simplement : comment cette agence a t elle eu connaissance de votre RIB ?

Seconde question : pourquoi n'avez vous pas formé une opposition sur ces ordres de prélèvements ce qui vous auraient évité ces frais de rejets.

Contrôlez vous souvent les opérations qu' enregistre votre compte.

Avant de parler d'action judiciaire faites le point sur ces deux questions !

Autre question s'agit-il de prélèvements SEPA ?f

Germain · Answer

En complément de ce que dit Gérard, je préciserais qu'à l'origine, l'opération était mal ficelée. Si le loyer est payé par vos parents, le bail aurait dû être fait au nom de vos parents et non au vôtre. Si le bail devait être à votre nom, c'est bien votre compte sur lequel il faut présenter les prélèvements, libre à vos parents d'effectuer un virement permanent sur votre compte à cette fin.
Dans les deux cas, les commissions bancaires n'auraient pas eu lieu.

oiboy77 · Answer

Cette agence a eu mon RIB et celui de mes parents car il était exigé lors du dépôt de dossier de candidature après la visite de l'appartement. 

Je n'ai pas formé une opposition car cette agence Foncia , tout en me disant que le virement automatique de mes parents ne passait pas , était incapable de me dire ce qui clochait jusqu'à que qu'elle ne confirme seulement cette semaine à mes parents qu'elle s'était trompée de RIB. J'ai du coup recoupé sur mes 
 relevés de compte pour découvrir que ces mystérieux frais de commission d'intervention correspondaient au dates des tentatives de prélèvement chaque début de mois. Après de nombreux appels de mes parents , elle semble enfin se bouger le cul mais le mal est fais non seulement les frais bancaires mais pour couronner le tout environ 3 mois d'apl pris en otage par cette agence car elle refusait évidemment de me donner une attestation de loyer me considérant (c'est le pompon) comme mauvais payeur.
Par contre je n'ai aucune idée de ce que veux dire un prélèvement SEPA
Pour info la situation est temporaire au niveau du paiement par mes parents ayant perdu mon job en début d'année et ces virement permanents sur mon compte ça serait problématique aussi dans le sens ou il suffit que le jour du virement tombe un week end pour qu'il ne soit effectué que plusieurs jours plus tard donc risque aussi de frais de refus. D'autres part mes parents avaient bien précisé à l'agence de la visite à la signature que c'est eux qui payeraient.
Merci d'avance de vos réponses

oiboy77 · Answer

Il est vrai que je ne contrôle pas souvent mon compte, j'ai vu ces frais pour la première fois fin mars et ne comprenant pas vraiment au quoi ils correspondaient je pensait que c'était un incident isolé et surtout je n'avais aucune idée que cette agence tentait inlassablement de prélever une somme que je ne l'avais pas autorisé prélevé . D'autre part non ces prélèvement n'ont bien sur pas été payé au final , un trou de 800E dans mon compte ça m'aurait quand même plus fait tiquer .

Après vos explications, je ne crois pas qu'il s'agisse d'un prélèvement SEPA vu qu'à la base l'agence a demandé une autorisation de prélèvement à mes parents .

D'ailleurs la personne censée être ma conseillère à de l'agence ne m'a jamais répondu et ce depuis plus d'un mois que j'essaye de la joindre (toujours en rendez vous, en ligne, "elle vous rappellera " jamais, "elle est en vacances trois semaines puis en formation pour deux") du coup j'ai bien peur que ça soit une autre personne ne connaissant pas le dossier qui ai fait la bourde initiale de se tromper de RIB, ils ont même été fichu de perdre un chèque de loyer que mes parents leur avaient envoyé en urgence et de le retrouver 3 semaines plus tard.

Gérard · Answer

Donc si rien n'a été payé ce ne sont que des frais qui s élevaient avant le 01.01.2014 à environ 10 à 12 € par présentation du prélèvement (donc par mois pour vous).

Ça ne doit pas creuser un trou énorme dans le compte

oiboy77 · Answer

Merci beaucoup de vos réponses Gérard effectivement c'était ça. J'ai appelé l'agence elle a reconnu ses torts (mettant quand même la faute sur le dos de leur banque qui n'a pas vérifié que c'était le RIB qui correspondait à l'autorisation de prélèvement) et ils m'ont en plus envoyé l'attestation de loyer que j'attendais depuis des mois dans les 10 minutes leur ayant fait rappelé que les tentatives de prélèvement était clairement frauduleuses ( sans même les menacer de quelconque poursuite , ils devaient vraiment savoir qu'ils étaient dans l'erreur au final) . Merci encore

Gérard · Answer

Mais contrôlez votre compte chaque mois, jeune fille ....:=)))

Frais de com. d'intervention abusif/prélevement non autorisé

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