Aide Juridictionnelle Totale

ram34 Messages postés 15 Date d'inscription samedi 2 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2014 - 24 avril 2014 à 16:42
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 25 avril 2014 à 12:52
Bonjour a tous.

Ma copine a bénéficié d'une aide juridictionnelle totale et son avocate lui réclame les honoraires ? est ce normal??

5 réponses

nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 740
Modifié par nemrod18 le 24/04/2014 à 17:05
Bonjour,

Si des sommes sont en jeu et qu'elle lui a permis de les percevoir, oui, il s'agit d'un honoraire de résultat. Mais elle a du l'avertir à un moment donné de la conversation et votre amie a "zappé" ces quelques mots.

Savez vous ce que touche un avocat dans ce cas ? une misère.

Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 388
24 avril 2014 à 17:22
Bonjour,

Oui des honoraires complémentaires peuvent être facturés même en aide juridictionnelle totale.

Les honoraires des avocats étant libres, tout est à négocier directement avec l'avocat.

Cordialement
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
25 avril 2014 à 09:04
Bonjour Gand Caribou,

Je suis désolée de te le faire remarquer, mais ce genre de réponse ne peut qu' induire les gens en erreur sur la réalité des droits des avocats dans le cadre de l' aide juridictionnelle totale, par rapport à la légalité.

Cordialement.
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 388
25 avril 2014 à 10:54
Bonjour,

Je rectifie en effet ma réponse en précisant que des honoraires complémentaires sont possibles uniquement dans le cadre d'une aide juridictionnelle partielle et sous réserve d'avoir convenu une convention d'honoraires au début de l'affaire.

Une disposition que je découvre à l'occasion de cette discussion et qui ne va pas dans le sens d'une justice de qualité. Faire croire aux gens que l'accès au Droit est gratuit et possible pour tous... est faux. Comme très justement souligné par Nemrod, le montant proposé aux avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle est... "une misère" comme il dit, ce qui évidemment n'engage pas ces derniers à fournir le même effort qu'avec des clients capables de les rémunérer normalement.

C'est comme d'habitude, l'accès au Droit se fait par l'argent.

Cordialement
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
Modifié par Enka1 le 25/04/2014 à 11:22
Il y a une autre chose que les gens ne savent pas. C' est que dans le cadre de clients qui ont une assurance juridique, les avocats sont tenus OBLIGATOIREMENT de faire une convention d' honoraire IMMEDIATEMENT.

Alors que pour les clients lambda .. Si la convention d' honoraire est conseillée, elle n' est cependant pas obligatoire ...

Quant à l' accès au droit, c est comme tout le reste, il se fait par l' argent ... Je suis bien d' accord ... Mais malgré le fait que les avocats ne soient pas rémunérés correctement avec l' aide juridictionnelle, ils ne sont pas obligés de prendre ce genre de clients.

C' est pour cela qu' il est absolument odieux que certains essayent d' escroquer ces petits cliens !

heureusement, comme je l' ai tout de même souligné, certains très rares avocats ne sont pas tous obnubilés par le pognon ! !
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 740
25 avril 2014 à 12:10
Enka :

heureusement, comme je l' ai tout de même souligné, certains très rares avocats ne sont pas tous obnubilés par le pognon ! !

Sans êtres obnubilés, il faut quand même un minimum pour assurer le bon fonctionnement d'un cabinet, charges de toutes sortes.

Tu as apporté une réponse qui ne me satisfait pas dans le sens où nous ne connaissons rien de cette affaire et de sa finalité.
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
Modifié par Enka1 le 25/04/2014 à 12:57
Bonjour Nemrod,

Disons que je voulais attirer l' attention, et également en répondant à grand Caribou, sur les avocats, non en général, mais sur ceux qui prennent les affaires sous le couvert de l' aide juridictionnelle ... ce dont il ne sont pas obligés ... et qui tentent de gruger ces gens là.

Je comprends bien qu' il faut qu' un avocat, comme dans les autres professions, puisse faire vivre son " entreprise " ... mais on peut le faire en étant honnête.

Dans mes très rares avocats, je mets les avocats qui acceptent les aides juridictionnelles par conviction personnelle et motivation humaine. Ce sont ceux-ci qui sont particulièrement rarissimes.

La preuve, dans ma région ... Je n' en connais qu' un ... Auquel je confie d' ailleurs les cas que je rencontre, notamment dans le droit du travail ( il se contente de deux spécialités qu' il maîtrise à fond, droit du travail et pénal ) et qui de plus reste dans le cadre des plafonds des assurances juridique.

Et crois moi, ce n' est pas parce qu' il crève de faim ! Il est au boulot le samedi ( parfois le dimanche ) et jours fériés ...
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
Modifié par Enka1 le 24/04/2014 à 21:42
Bonsoir,

NON ce n' est pas normal !


Quand une personne a l' aide juridictionnelle TOTALE, l' avocat n' a pas le droit de demander des honoraires supplémentaires.

"Si vous bénéficiez d'une aide juridictionnelle totale, l'avocat désigné ne peut en aucun cas demander une rémunération supplémentaire : c'est interdit et c'est passible de sanctions professionnelles et disciplinaires.

S'il vous demande de l'argent, saisissez directement le bâtonnier de l'ordre des avocats.

Une exception : l'avocat peut percevoir des honoraires lorsque l'aide juridictionnelle vous est ultérieurement retirée. "

https://www.cidj.com/

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 740
Modifié par nemrod18 le 24/04/2014 à 23:08
Ok, pourquoi avoir tronqué l'info ??

je lis dans ton copié/collé :

Une exception : l'avocat peut percevoir des honoraires lorsque l'aide juridictionnelle vous est ultérieurement retirée.

Exemple : vous êtes au chômage, vous attaquez votre employeur devant les prud'hommes et vous obtenez 50 000 € de dommages et intérêts. Compte tenu de ces nouveaux "revenus", vous n'avez plus droit à l'aide juridictionnelle.

Si l'avocat vous a fait signer une convention d'honoraires prévoyant ce cas de figure, vous devrez le payer selon ce qui aura été prévu par ce document.
S'il n'y a pas de convention d'honoraires, l'avocat pourra saisir le bâtonnier pour qu'il fixe les honoraires en fonction du travail accompli

Et pourquoi - 1 à Grandcaribou et pas à moi ?
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CBeranger Messages postés 378 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2018 44
24 avril 2014 à 23:42
@nemrod18
A ce sujet serait-il possible que vous arrêtiez de mettre -1, systématiquement à chaque fois que vous apercevez un de mes messages, sans même les lire?
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 740
24 avril 2014 à 23:47
Cderanger, tu t'imagines que je lis tes messages ? tu rêves, j'ai pour habitude de lire les messages intelligents, pas du ramassis de n'importe quoi et pourris de fautes comme celui que j'ai reçu.
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CBeranger Messages postés 378 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2018 44
Modifié par CBeranger le 24/04/2014 à 23:52
celui-là vous venez de le lire en tous cas, visiblement... :-(
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 740
24 avril 2014 à 23:53
Comment faire autrement, il arrive dans ma BAL, mais je m'en passerai bien, ils me filent des boutons tes messages, alors ne m'en envoies plus, marre de tirer la chasse.
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
Modifié par Enka1 le 25/04/2014 à 00:32
Bonjour à tous et à Nemrod que je salue,

Ce qui est très important de faire passer, à mon sens, c' est que, pour les gens qui bénéficient de l' aide juridictionnelle totale ... L'avocat qui demanderait une rémunération complémentaire commettrait une faute déontologique lourde sanctionnée disciplinairement et qu' il en va différemment en cas d'aide juridictionnelle partielle.

En ce cas ( aide juridictionnelle partielle) l'avocat peut facturer un honoraire complémentaire, mais sous condition de modération et contrôle de son bâtonnier.

Pour les cas d' aide juridictionnelle totale, dont l' exception est concrétisée par l' exemple d' un cas particulier, dans le lien que j' avais mis et que tu soulignes, je n' avais pas recopié l' exemple, tout simplement, d' une part, parce qu' il s' agit d' une exception et d' autre part parce que les gens ont des yeux pour lire le lien.

J' insiste lourdement sur l' interdiction pour un avocat de demander un complément d' honoraire aux clients qui bénéficient de l' aide juridictionnelle TOTALE, car nombre d' avocats ( bien que rien ne les oblige à accepter ce genre de client ! ) ... Leur racontent dans ce cas, non seulement qu' ils y sont autorisé ... Mais mieux encore pour certains ... ils le font tranquillement ! ... S' appuyant, de manière malhonnête, sur l' ambiguïté du fait que les honoraires d' avocats sont libres ... Pour les AUTRES cas !

Ce qu' il ne faut absolument pas que nous puissions faire, en restant par exemple dans le flou qui pourrait faire croire au gens, ce qui ne doit pas être et encourager de ce fait le mercantilisme de certains avocats ... Car n' oublions pas que certains recherchent de plus, l' air de rien ! ... Des clients sur ce forum.

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 740
25 avril 2014 à 00:32
dans le lien que j' avais mis et que tu soulignes, je n' avais pas recopié l' exemple, tout simplement, d' une part, parce qu' il s' agit d' une exception et d' autre part parce que les gens ont des yeux pour lire le lien.

***************************************************************

Tu sais comme moi qu'ils ne lisent que ce qui est à leur avantage, ce qui va dans leur sens, le reste ...ils ignorent.

Mais la question de Ram34 est également incomplète. (je pense que tout n'est pas écrit).
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
Modifié par Enka1 le 25/04/2014 à 00:44
Une des raisons de mon insistance apparaît dans la dernière partie de ma dernière réponse ...
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
Modifié par Enka1 le 25/04/2014 à 09:01
Je veux souligner aussi que la dite exception reste VRAIMENT une exception,, comme donné dans cet exemple:
" Exemple : vous êtes au chômage, vous attaquez votre employeur devant les prud'hommes et vous obtenez 50 000 € de dommages et intérêts. Compte tenu de ces nouveaux "revenus", vous n'avez plus droit à l'aide juridictionnelle. "

Car elle s' applique en réalité APRES que le client ait gagné ces fameux nouveaux revenus.

MAIS, ce à quoi on assiste, c' est au fait que des avocats ... Soutirent ou tentent de soutirer à leurs clients, ... des honoraires supplémentaires dans le cadre des aides juridictionnelles TOTALE,et ce, de manière parfaitement illégale !

A l' inverse des ces avocats escrocs, et étant donné que les avocats ne sont d' ailleurs pas obligés d' accepter ce genre de client, heureusement tout de même, la plupart le font sans enfreindre la loi et même pour certains ( relativement rares, il faut le dire ) le font par humanité.
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