Bonjour J ai fait une réclamation à mon centre des impots sur mes revenus 2015 Voilà leur réponse Ma question à l'administration Bonjour, La demande que vous avez déposée auprès de nos services a été instruite. Vous trouverez ci-après les éléments de la décision. Année d'imposition : 2015 Date de la décision : 30/11/2017 Nature de la décision : Admission totale Intérêts moratoires : oui Montant du dégrèvement de l'impôt : 0 € Montant du dégrèvement des pénalités : 0 Est ce que cela veut dire qu ils ne me deduisent rien?

bonsoir venant d'avoir personnellement un dégrèvement d’impôt il est bien noté "dégrèvement de tant d'euros" donc à mon avis vous n'avez aucun dégrèvement et de plus vous allez avoir des intérêts moratoires ;c'est à dire intérêts qui vont augmenter de jour en jour si vous ne payez pas ce que vous devez...

Réponse des impots

Réponse 2 / 6

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 041
6 déc. 2017 à 19:41

Bonjour

Que demandiez vous exactement ?

Si vous etiez non imposable mais votre demande concernait un credit d'impot, le degrevement est de 0 puisque non imposable.
Mais obtention du credit d'impot d'où admission totale.
Vous obtenez des intérêts moratoires si vous aviez payé quelque chose et obteniez un degrevement.

Carloute74330 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 6 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2017 33
7 déc. 2017 à 06:22

En 2015 nous n étions pas imposable car trop de déductions dû à une liquidation de sarl.
Ils nous restait un montant à déduire dont j ai fais la demande d où cette réponse des impôts
Donc plus rien à régler sur cette période....mais allons nous recevoir un crédit d impôt ?

Réponse 3 / 6

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 041
Modifié le 7 déc. 2017 à 08:26

mais allons nous recevoir un crédit d impôt ?

Ca depend de ce qu'il vous restait : si cela vient de reduction d'impot, vous n'aurez rien puisqu'une reduction se limite à l'impot dû.

La question est de savoir, si vous avez oublié de noter quelque chose dans votre declaration.
Si oui quelle somme et dans quelle case ?

De toute façon, vous allez recevoir un avis correctif

Carloute74330 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 6 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2017 33
7 déc. 2017 à 08:56

La somme est de 26000€ sur la case déduction diverse ( règlement perso d une caution bancaire d ine sarl

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 041 > Carloute74330 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 6 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2017
7 déc. 2017 à 09:29

Ce n'est pas un credit d'impot. Vous ne recevrez pas de cheque.

Carloute74330 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 6 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2017 33 > flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022
7 déc. 2017 à 09:34

Donc on fait ça ne sert à rien de déduire tous ses montants ?

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 041 > Carloute74330 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 6 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2017
Modifié le 7 déc. 2017 à 09:42

Si on est non imposable : ça ne diminue pas l'impot mais ca diminue le revenu fiscal de reference donc ça peut diminuer la taxe d'habitation.

Si on est imposable : ça diminue l'impot du en +

Conclusion, il faut le mentionner

Carloute74330 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 6 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2017 33 > flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022
7 déc. 2017 à 10:19

Merci pour l info
D après le simulateur sur le site des impôts cette déduction va me faire un revenu fiscal de référence à 0
Du coup tout se fait automatiquement ou faut il faire une réclamation pour la taxe habitation 2016?

Réponse 4 / 6

jca2012
20 sept. 2018 à 02:01

Dans le cadre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019, je vais être amené à faire une avance de trésorerie...au fisc car lors de mes prochaines déclarations d'impôts sur mes revenus le "fisc" va s'apercevoir..compte tenu de me crédits d'impôts ( dons à des organisations caritatives reconnues d'utilité publique ) que je ne serai pas imposable.
Certes il a été dit que vers la mi janvier 2019, 60% dés crédits d'impôts sur les revenus 2018..seront ..remboursés....le reste devant attendre le mois de septembre...2019
En 2019..je continuerai à faire des dons..et donc ..je ferai encore une avance de trésorerie alors que non imposable...Ces opérations se "dérouleront"..tous les ans...jusqu'à ma disparition.
Ces avances de trésorerie au fisc...donc les trop payés d'impôts sur mes revenus bénéficieront-ils d'intérêts moratoires.
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.

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jodelariege
6 déc. 2017 à 20:12

bonsoir
je peux me tromper mais je pense que carloute doit de l'argent aux impôts ,qu'elle a fait une réclamation pour demander un dégrèvement mais que ce dégrèvement a été refusé ,qu'elle doit payer ses impôts + intérêts moratoires...+ pénalités...
il serait bien que carloute vienne ici nous expliquer..

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 041
6 déc. 2017 à 21:05

Effectivement, vous vous trompez.

Nature de la décision : Admission totale

Donc accord total de la demande
Sinon ce serait rejet (partiel ou total)

En outre, intetet morataoire, c'est dans le sens impots-usager
Sinon ce serait interets de retard.

jodelariege
6 déc. 2017 à 21:50

bonsoir, ce qui me pose quand même question est que sur mon propre avis de dégrèvement il est bien écrit "avis de dégrèvement" et montant du dégrèvement =163 euros alors que sur la réponse des impôts pour carloute il est écrit :montant du dégrèvement =0
j'interprète :jodelariege a 163 euros de dégrèvement et carloute à 0 de dégrèvement ..un autre exemple :mon mari étant décédé il y a 2 ans j'ai quand même reçu la taxe foncière à son nom d'un montant de 700 euros puis j'ai reçu un courrier pour dégrèvement de cette taxe foncière à son nom il est bien noté dégrèvement accordé =700 euros et pas 0
par contre l’impôt est noté"impôt ramené à 0"
ce qui me fait dire que carloute n’est pas dégrevé.

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 041 > jodelariege
Modifié le 6 déc. 2017 à 22:13

Il y a un montant > 0 si un impot etait à payer sinon c'est 0.
Vous vous basez sur un impot à payer, or il n'y a que 42% de personnes impoSables.

Supposons quelqu'un qui a droit à un credit d'impot de 200 €.

1er cas :
Il a 500 € d'impot initialement
Il aura un degrevement de 200 €
Ca metterait dans ce cas :

Date de la décision : date
Nature de la décision : Admission totale 
Intérêts moratoires : oui 
Montant du dégrèvement de l'impôt : 200 €

2eme cas :
Il a 100 € d'impot initialement
Il aura un dgrevement de 100 € et un crédit d'impot de 100 €
Ca metterait dans ce cas :

Date de la décision : date
Nature de la décision : Admission totale 
Intérêts moratoires : oui 
Montant du dégrèvement de l'impôt : 100 €

Le credit d'impot n'apparait pas dans le degrevement

Un degrevement est une décharge d'impot donc si pas d'impot dû, il n'y a pas de degrevement.

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2501-recours-gracieux-et-degrevements-d-impots-ou-de-penalites/

Nb : vos exemples ne concernent qu'un.impot dû.

Si vous prenez une personne non imposable qui a oublié de cocher par exemple la case parent isolé.
Son impot sera toujours de 0.

Et elle aura :

Date de la décision : date
Nature de la décision : Admission totale 
Intérêts moratoires : oui 
Montant du dégrèvement de l'impôt : 0 €

jodelariege > flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022
6 déc. 2017 à 22:43

ok mais carloute dit qu'il a fait une réclamation à son centre des impôts pour ses revenus de 2015 et vu sa dernière phrase a demandé à ce qu'on lui déduise quelque chose.....cette déduction ,ce dégrèvement est pour moi refusé , réduit à 0 ... je préfère me tromper et que carloute ait son dégrèvement accepté....
le mieux est encore de téléphoner à son centre des impôts pour être sur du coup ... et de revenir nous dire ce qu'il en est ; j'accepterai avec plaisir d 'avoir tort

Carloute74330 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 6 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2017 33
7 déc. 2017 à 06:24

Non plus d impôt à payer sur cette période

Réponse 6 / 6

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 041
7 déc. 2017 à 21:08

Du coup tout se fait automatiquement ou faut il faire une réclamation pour la taxe habitation 2016?

Il vaut mieux en faire la demande.
Surtout que la prescription de la taxe d'habitaion 2016 est fixée au 31/12/2017

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