Fausses dates sur contrat de bail
Bonjour,
Le propriétaire d'un ami pour lequel je me suis portée cautionnaire solidaire a modifié les dates suivantes : date de signature de contrat et date de signature de caution. Il a décalé de plusieurs mois en avant et je dois payé pour ces mois.
Je n'ai rien remarqué au moment même mais a t il réellement le droit de faire cela ?
Le propriétaire d'un ami pour lequel je me suis portée cautionnaire solidaire a modifié les dates suivantes : date de signature de contrat et date de signature de caution. Il a décalé de plusieurs mois en avant et je dois payé pour ces mois.
Je n'ai rien remarqué au moment même mais a t il réellement le droit de faire cela ?
3 réponses
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ContributeurBonjour,
pouvez vous nous préciser :
1 - date de signature du bail
2 - date d'effet du bail
3 - date a laquelle prend effet votre caution
Cordialement
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1/ DATE DE SIGNATURE DU BAIL :
présente sur le contrat : 1/07/2013 (pré-rempli et falsifié)
DATE REELLE DE SIGNATURE : 23/11/2013
2/ DATE D EFFET DU BAIL : 1/07/2013
3/DATE A LAQUELLE PREND EFFET MA CAUTION : 01/06/2012-
ContributeurBonjour,
la date de signature du bail peut etre ANTERIEURE ou a la meme date de la date d'effet, mais JAMAIS POSTERIEURE.........
Et la caution ne peut démarrer qu'à la date de signature ou d'effet du bail, mais en aucun cas 1 an avant ! et puis, comme vous avez un double, ce dernier ne porte pas les mentions "falsifiées".
Cordialement
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Merci pour vos précieuses aides je vous tiendrai au courant.
bien à vous
M.Matondo
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