Fausses dates sur contrat de bail
XMATONDO
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maylin27
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22 avril 2014 à 19:38
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Bonjour,
pouvez vous nous préciser :
1 - date de signature du bail
2 - date d'effet du bail
3 - date a laquelle prend effet votre caution
Cordialement
pouvez vous nous préciser :
1 - date de signature du bail
2 - date d'effet du bail
3 - date a laquelle prend effet votre caution
Cordialement
XMATONDO
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22 avril 2014 à 20:07
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1/ DATE DE SIGNATURE DU BAIL :
présente sur le contrat : 1/07/2013 (pré-rempli et falsifié)
DATE REELLE DE SIGNATURE : 23/11/2013
2/ DATE D EFFET DU BAIL : 1/07/2013
3/DATE A LAQUELLE PREND EFFET MA CAUTION : 01/06/2012
présente sur le contrat : 1/07/2013 (pré-rempli et falsifié)
DATE REELLE DE SIGNATURE : 23/11/2013
2/ DATE D EFFET DU BAIL : 1/07/2013
3/DATE A LAQUELLE PREND EFFET MA CAUTION : 01/06/2012
maylin27
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23 avril 2014 à 10:49
23 avril 2014 à 10:49
Bonjour,
la date de signature du bail peut etre ANTERIEURE ou a la meme date de la date d'effet, mais JAMAIS POSTERIEURE.........
Et la caution ne peut démarrer qu'à la date de signature ou d'effet du bail, mais en aucun cas 1 an avant ! et puis, comme vous avez un double, ce dernier ne porte pas les mentions "falsifiées".
Cordialement
la date de signature du bail peut etre ANTERIEURE ou a la meme date de la date d'effet, mais JAMAIS POSTERIEURE.........
Et la caution ne peut démarrer qu'à la date de signature ou d'effet du bail, mais en aucun cas 1 an avant ! et puis, comme vous avez un double, ce dernier ne porte pas les mentions "falsifiées".
Cordialement
XMATONDO
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23 avril 2014 à 22:50
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Merci pour vos précieuses aides je vous tiendrai au courant.
bien à vous
M.Matondo
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M.Matondo
La législation juridique et financière évolue en permanence...