Mise en demeure abusive
maya198069005
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons vendu une péniche à un particulier il y a 4 ans avec un acte de vente, péniche dont tout était en bonne conformité au moment de la vente validé par un expert professionnel.
nous avons entretenus de bonnes relations avec notre acheteur depuis.
Aujourd'hui, celui ci nous envoie un courrier RAR de mise en demeure si nous ne réglons pas une facture de travaux qu'il a à effectuer sur la péniche pour conformité.
en effet, une commission de surveillance vérifie la bonne conformité pour continuer à occuper un emplacement et la voie fluviale.
tout était en bon état au moment de la vente documents en notre possession qui en attestent, pouvons nous être inquiétés par ce courrier?
l'acheteur peut il faire valoir sa demande auprès d'un huissier ou d'un tribunal?
merci par avance
nous avons vendu une péniche à un particulier il y a 4 ans avec un acte de vente, péniche dont tout était en bonne conformité au moment de la vente validé par un expert professionnel.
nous avons entretenus de bonnes relations avec notre acheteur depuis.
Aujourd'hui, celui ci nous envoie un courrier RAR de mise en demeure si nous ne réglons pas une facture de travaux qu'il a à effectuer sur la péniche pour conformité.
en effet, une commission de surveillance vérifie la bonne conformité pour continuer à occuper un emplacement et la voie fluviale.
tout était en bon état au moment de la vente documents en notre possession qui en attestent, pouvons nous être inquiétés par ce courrier?
l'acheteur peut il faire valoir sa demande auprès d'un huissier ou d'un tribunal?
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1 réponse
Bonjour,
Un huissier ne pourrait que faire un constat, rien de plus.
Un tribunal ? il faudrait qu'une procédure soit engagée avec demande d'expertise judiciaire.
Il convient de vous rapprocher de l'acheteur et de discuter du problème sachant que vous lui avez vendu cette péniche conforme aux normes avec un document validé par un expert pro.
Au vu de ce qu'il demande, vous devez bien avoir vos idées.
Un huissier ne pourrait que faire un constat, rien de plus.
Un tribunal ? il faudrait qu'une procédure soit engagée avec demande d'expertise judiciaire.
Il convient de vous rapprocher de l'acheteur et de discuter du problème sachant que vous lui avez vendu cette péniche conforme aux normes avec un document validé par un expert pro.
Au vu de ce qu'il demande, vous devez bien avoir vos idées.
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