Litige entre voisins
setnelop
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BmV Messages postés 91170 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 septembre 2024 - 22 avril 2014 à 13:33
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A voir également:
- Litige entre voisins
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
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7 réponses
coco215
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22 avril 2014 à 11:04
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bjr, tu le previens par lettre recommander et si il fait rien tu fait faire un constat dhuissier et tu le poursuit au tribunal
BmV
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22 avril 2014 à 11:11
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"et tu le poursuit au tribunal " : pour quel motif de Droit ?
coco215
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22 avril 2014 à 11:44
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dégradation de bien d'autrui
BmV
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22 avril 2014 à 11:46
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Il ne dégrade rien du tout, les infiltrations sont le résultat d'un phénomène naturel.
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coco215
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22 avril 2014 à 11:52
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si tu ces mieux que moi tu lui répond (tes modérateur bon ben alors)
BmV
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22 avril 2014 à 13:28
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Là n'est pas la question : ceci est un forum juridique, où les réponses sont censées être étayées juridiquement, pas juste être des idées qui risquent de ne pas avoir les suites espérées.
BmV
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22 avril 2014 à 13:27
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Il convient en effet de lui dire puis le cas échéant lui signifier par LR + AR que ses eaux pluviales doivent être dirigées sur son terrain, non sur celui du voisin, et qu'il doit prendre les dispositions utiles en ce sens.
En cas de persistance, saisir la justice de proximité.
Les eaux pluviales doivent en effet tomber sur son propre terrain et leur écoulement naturel par la suite ne peut pas être modifié ou dirigé, conformément aux articles 640 et 641 du Code civil.
Reste à savoir si concrètement ces mesures vont éloigner suffisamment l'eau de tes fondations.
Lire les détails
ici ==> https://www.rtl.fr/actu/economie-consommation/eaux-de-pluie-obligation-des-particuliers-7770926423
En cas de persistance, saisir la justice de proximité.
Les eaux pluviales doivent en effet tomber sur son propre terrain et leur écoulement naturel par la suite ne peut pas être modifié ou dirigé, conformément aux articles 640 et 641 du Code civil.
Reste à savoir si concrètement ces mesures vont éloigner suffisamment l'eau de tes fondations.
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setnelop
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22 avril 2014 à 13:28
22 avril 2014 à 13:28
les pluies sont naturelles mais elle sont tenues d'aller dans le réseau de collecte des eaux pluviales, NON !!!
J'ai fais une lettre recommandée à la propriétaire du terrain (qu'elle a refusée) et lui indiquant que l'eau du toit de son voisin arrivée sur son terrain et que par conséquence celle ci s'infiltrée dans ma cave. dois-je faire constater par un huissier!!!
J'ai fais une lettre recommandée à la propriétaire du terrain (qu'elle a refusée) et lui indiquant que l'eau du toit de son voisin arrivée sur son terrain et que par conséquence celle ci s'infiltrée dans ma cave. dois-je faire constater par un huissier!!!
BmV
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22 avril 2014 à 13:33
22 avril 2014 à 13:33
"elle sont tenues d'aller dans le réseau de collecte des eaux pluviales," : pas forcément.
"fais une lettre recommandée à la propriétaire du terrain (qu'elle a refusée)" : même refusée, cette lettre garde pour toi toute sa valeur juridique ; à tout hasard, bien la conserver non ouverte avec les annotations de la Poste ! Il se pourrait que ça serve plus tard.
Cela dit : le voisin immédiat n'est pas en tort, dans le fond...
En revanche, il pourrait être judicieux de faire la lettre similaire à l'auteur de ces déversements...
"fais une lettre recommandée à la propriétaire du terrain (qu'elle a refusée)" : même refusée, cette lettre garde pour toi toute sa valeur juridique ; à tout hasard, bien la conserver non ouverte avec les annotations de la Poste ! Il se pourrait que ça serve plus tard.
Cela dit : le voisin immédiat n'est pas en tort, dans le fond...
En revanche, il pourrait être judicieux de faire la lettre similaire à l'auteur de ces déversements...
La législation juridique et financière évolue en permanence...