Litige entre voisins
setnelop
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BmV Messages postés 98624 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Mon voisin, déverse les eaux de pluie venue de son toit sur un terrain privé ne lui appartenant pas adjacent à ma maison. cela entraine des infiltration d'eau dans ma cave.
Quel sont mes droits afin de faire revoir cette descente d'eau.
Cordialement
Quel sont mes droits afin de faire revoir cette descente d'eau.
Cordialement
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7 réponses
bjr, tu le previens par lettre recommander et si il fait rien tu fait faire un constat dhuissier et tu le poursuit au tribunal
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Il convient en effet de lui dire puis le cas échéant lui signifier par LR + AR que ses eaux pluviales doivent être dirigées sur son terrain, non sur celui du voisin, et qu'il doit prendre les dispositions utiles en ce sens.
En cas de persistance, saisir la justice de proximité.
Les eaux pluviales doivent en effet tomber sur son propre terrain et leur écoulement naturel par la suite ne peut pas être modifié ou dirigé, conformément aux articles 640 et 641 du Code civil.
Reste à savoir si concrètement ces mesures vont éloigner suffisamment l'eau de tes fondations.
Lire les détails
ici ==> https://www.rtl.fr/actu/economie-consommation/eaux-de-pluie-obligation-des-particuliers-7770926423
En cas de persistance, saisir la justice de proximité.
Les eaux pluviales doivent en effet tomber sur son propre terrain et leur écoulement naturel par la suite ne peut pas être modifié ou dirigé, conformément aux articles 640 et 641 du Code civil.
Reste à savoir si concrètement ces mesures vont éloigner suffisamment l'eau de tes fondations.
Lire les détails
ici ==> https://www.rtl.fr/actu/economie-consommation/eaux-de-pluie-obligation-des-particuliers-7770926423
les pluies sont naturelles mais elle sont tenues d'aller dans le réseau de collecte des eaux pluviales, NON !!!
J'ai fais une lettre recommandée à la propriétaire du terrain (qu'elle a refusée) et lui indiquant que l'eau du toit de son voisin arrivée sur son terrain et que par conséquence celle ci s'infiltrée dans ma cave. dois-je faire constater par un huissier!!!
J'ai fais une lettre recommandée à la propriétaire du terrain (qu'elle a refusée) et lui indiquant que l'eau du toit de son voisin arrivée sur son terrain et que par conséquence celle ci s'infiltrée dans ma cave. dois-je faire constater par un huissier!!!
"elle sont tenues d'aller dans le réseau de collecte des eaux pluviales," : pas forcément.
"fais une lettre recommandée à la propriétaire du terrain (qu'elle a refusée)" : même refusée, cette lettre garde pour toi toute sa valeur juridique ; à tout hasard, bien la conserver non ouverte avec les annotations de la Poste ! Il se pourrait que ça serve plus tard.
Cela dit : le voisin immédiat n'est pas en tort, dans le fond...
En revanche, il pourrait être judicieux de faire la lettre similaire à l'auteur de ces déversements...
"fais une lettre recommandée à la propriétaire du terrain (qu'elle a refusée)" : même refusée, cette lettre garde pour toi toute sa valeur juridique ; à tout hasard, bien la conserver non ouverte avec les annotations de la Poste ! Il se pourrait que ça serve plus tard.
Cela dit : le voisin immédiat n'est pas en tort, dans le fond...
En revanche, il pourrait être judicieux de faire la lettre similaire à l'auteur de ces déversements...
La législation juridique et financière évolue en permanence...