donation déguisée

Question

Bonjour, un de mes voisins vend sa maison, il a déjà signé le compromis il y a environ 1 mois. 

Il souhaite faire une division, d'une part la maison avec un bout de terrain et d'autre part un terrain non constructible et classé en terre agricole d'environ 4000 m2 qui actuellement est utilisé en jardin. 
Nous savons qu'il souhaite faire pour ce dernier une donation déguisée pour le vendre aux gens du voyage (fléau en Seine et Marne) qui eux possèdent déjà un petit terrain juste à coté, qu'ils avaient d'ailleurs obtenue de la même façon.....
Pensez vous qu'il existe un moyen de bloquer la vente de tout ou en partie des biens ou une façon quelconque de bloquer l'acquisition par les gens du voyages? 
Pour information nous connaissons le souhait de vendre ce terrain aux gens du voyage car le propriétaire a fait le tour du voisinage pour savoir si un d'entre nous était preneur pour la somme de 65000 euros, le terrain ne vaux pas du tout cette somme, au plus 15000 euros, mais c'est la somme proposée par les gens du voyages.....
Ceci est leur moyen d'être quasi sûr d'obtenir les biens. La Safer ne peut préempter car cela risque fort d'être une "donation", la mairie souhaite faire une proposition d'achat au prix du marché mais évidemment le vendeur fait le "mort", nous ne savons plus quoi faire.....merci pour votre aide

BmV · Accepted Answer

" faire pour ce dernier une donation déguisée" : si tel est le cas, il faudra en apporter la preuve ou de déposer plainte pour ce motif.

Mais il faut bien rappeler qu'en France chacun est libre d'user de son bien comme bon lui semble sans avoir à rendre de comptes à autrui...

Gayomi · Answer

Bonjour,
Chacun est libre de disposer de son patrimoine. Si votre voisin souhaite donner une partie de son terrain, personne ne peut s'y opposer. Tout sera fait par acte notarié. Les prix étant libres, votre voisin était dans son droit en vous proposant son terrain à un prix supérieur à ce que vous pensez être sa valeur.
Cdt.

Enka1 · Answer

Bonjour, 

En France, chacun donne ce qu' il veut à qui il veut. Reste à prouver que ce n' est pas un don ! ... Et là, c' est une autre affaire ! ... 

Et oui, ce que vous soulignez est  une pratique apparemment courante.

 j' ai vu toute une émission à ce sujet ... Et le maire, il en pense quoi ?

Pierre · Answer

Bonjour,

J'ai du mal à suivre ...

Sauf erreur de ma part (dites moi si je me trompe) et si je résume la situation : 
- votre voisin propose à qui veut (y compris vous) le terrain à 65000 euros
- personne n'est intéressé (car surévalué)
- personne ne fait de proposition en dessous du prix, par exemple 15000 euros (qu'il est alors en mesure d'accepter ou de refuser)
- ensuite les gens du voyage proposent 15000 euros et votre voisin accepte

Et vous confirmez que ce type de terrain vaut 15000 euros.

Où se situe pour vous la donation déguisée ?

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Pour ma part, je crois comprendre que  le terrain ne vaut pas plus de 15 000 euros et que les gens du voyages sont prêts à le payer 65 000 euros ( en fait sous le manteau ... ), soit déguisé en donation, d' après le posteur ...

Mais bon, il va sans doute nous en dire plus en apportant les précisions nécessaires ;)

Remarques, sur le fond, çà ne change pas grand chose ... Ce qui compte c' est ce qui semble se passer ... C' est à dire les magouilles ...

BmV · Answer

"Ce qui compte c' est ce qui semble se passer ... C' est à dire les magouilles ... " : certes, à la satisfaction des deux parties, l'une obtenant un terrain tant désiré, l'autre obtenant un prix inespéré.
C'est limpide d'après les éléments fournis ci-dessus.

Cela  dit, afin de pouvoir éventuellement contrer cette opération dans les règles, encore faut-il arriver à fournir des preuves objectives de la magouille devant les tribunaux.

Gayomi · Answer

Le terrain sera cédé (vendu, donné ?) par un acte notarié enregistré et publié. D'après ce que je comprends, la transaction se fera plutôt sous la forme une donation afin sue la SAFER ne puisse pas préempter. Par contre il y aurait bien une contrepartie financière... Sous le manteau. 

Même si la transaction est déclarée en tant que donation, une évaluation du terrain doit être faite dans l'acte et des droits de 60 % seront versés au Trésor. Si l'évaluation est trop faible, le Trésor peut intervenir.

En ce qui concerne une éventuelle contrepartie financière, il va vous falloir un peu plus que des soupçons pour faire une dénonciation.

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