Donation déguisée
bethov77
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Gayomi Messages postés 18129 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2024 - 22 avril 2014 à 20:37
Gayomi Messages postés 18129 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2024 - 22 avril 2014 à 20:37
A voir également:
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BmV
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22 avril 2014 à 11:42
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" faire pour ce dernier une donation déguisée" : si tel est le cas, il faudra en apporter la preuve ou de déposer plainte pour ce motif.
Mais il faut bien rappeler qu'en France chacun est libre d'user de son bien comme bon lui semble sans avoir à rendre de comptes à autrui...
Mais il faut bien rappeler qu'en France chacun est libre d'user de son bien comme bon lui semble sans avoir à rendre de comptes à autrui...
Gayomi
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22 avril 2014 à 11:44
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Bonjour,
Chacun est libre de disposer de son patrimoine. Si votre voisin souhaite donner une partie de son terrain, personne ne peut s'y opposer. Tout sera fait par acte notarié. Les prix étant libres, votre voisin était dans son droit en vous proposant son terrain à un prix supérieur à ce que vous pensez être sa valeur.
Cdt.
Chacun est libre de disposer de son patrimoine. Si votre voisin souhaite donner une partie de son terrain, personne ne peut s'y opposer. Tout sera fait par acte notarié. Les prix étant libres, votre voisin était dans son droit en vous proposant son terrain à un prix supérieur à ce que vous pensez être sa valeur.
Cdt.
Enka1
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22 avril 2014 à 11:55
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Bonjour,
En France, chacun donne ce qu' il veut à qui il veut. Reste à prouver que ce n' est pas un don ! ... Et là, c' est une autre affaire ! ...
Et oui, ce que vous soulignez est une pratique apparemment courante.
j' ai vu toute une émission à ce sujet ... Et le maire, il en pense quoi ?
En France, chacun donne ce qu' il veut à qui il veut. Reste à prouver que ce n' est pas un don ! ... Et là, c' est une autre affaire ! ...
Et oui, ce que vous soulignez est une pratique apparemment courante.
j' ai vu toute une émission à ce sujet ... Et le maire, il en pense quoi ?
Enka1
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Modifié par Enka1 le 22/04/2014 à 13:58
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Bonjour,
Pour ma part, je crois comprendre que le terrain ne vaut pas plus de 15 000 euros et que les gens du voyages sont prêts à le payer 65 000 euros ( en fait sous le manteau ... ), soit déguisé en donation, d' après le posteur ...
Mais bon, il va sans doute nous en dire plus en apportant les précisions nécessaires ;)
Remarques, sur le fond, çà ne change pas grand chose ... Ce qui compte c' est ce qui semble se passer ... C' est à dire les magouilles ...
Pour ma part, je crois comprendre que le terrain ne vaut pas plus de 15 000 euros et que les gens du voyages sont prêts à le payer 65 000 euros ( en fait sous le manteau ... ), soit déguisé en donation, d' après le posteur ...
Mais bon, il va sans doute nous en dire plus en apportant les précisions nécessaires ;)
Remarques, sur le fond, çà ne change pas grand chose ... Ce qui compte c' est ce qui semble se passer ... C' est à dire les magouilles ...
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BmV
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22 avril 2014 à 14:10
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"Ce qui compte c' est ce qui semble se passer ... C' est à dire les magouilles ... " : certes, à la satisfaction des deux parties, l'une obtenant un terrain tant désiré, l'autre obtenant un prix inespéré.
C'est limpide d'après les éléments fournis ci-dessus.
Cela dit, afin de pouvoir éventuellement contrer cette opération dans les règles, encore faut-il arriver à fournir des preuves objectives de la magouille devant les tribunaux.
C'est limpide d'après les éléments fournis ci-dessus.
Cela dit, afin de pouvoir éventuellement contrer cette opération dans les règles, encore faut-il arriver à fournir des preuves objectives de la magouille devant les tribunaux.
Gayomi
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22 avril 2014 à 20:37
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Le terrain sera cédé (vendu, donné ?) par un acte notarié enregistré et publié. D'après ce que je comprends, la transaction se fera plutôt sous la forme une donation afin sue la SAFER ne puisse pas préempter. Par contre il y aurait bien une contrepartie financière... Sous le manteau.
Même si la transaction est déclarée en tant que donation, une évaluation du terrain doit être faite dans l'acte et des droits de 60 % seront versés au Trésor. Si l'évaluation est trop faible, le Trésor peut intervenir.
En ce qui concerne une éventuelle contrepartie financière, il va vous falloir un peu plus que des soupçons pour faire une dénonciation.
Même si la transaction est déclarée en tant que donation, une évaluation du terrain doit être faite dans l'acte et des droits de 60 % seront versés au Trésor. Si l'évaluation est trop faible, le Trésor peut intervenir.
En ce qui concerne une éventuelle contrepartie financière, il va vous falloir un peu plus que des soupçons pour faire une dénonciation.
Bonjour,
J'ai du mal à suivre ...
Sauf erreur de ma part (dites moi si je me trompe) et si je résume la situation :
- votre voisin propose à qui veut (y compris vous) le terrain à 65000 euros
- personne n'est intéressé (car surévalué)
- personne ne fait de proposition en dessous du prix, par exemple 15000 euros (qu'il est alors en mesure d'accepter ou de refuser)
- ensuite les gens du voyage proposent 15000 euros et votre voisin accepte
Et vous confirmez que ce type de terrain vaut 15000 euros.
Où se situe pour vous la donation déguisée ?
J'ai du mal à suivre ...
Sauf erreur de ma part (dites moi si je me trompe) et si je résume la situation :
- votre voisin propose à qui veut (y compris vous) le terrain à 65000 euros
- personne n'est intéressé (car surévalué)
- personne ne fait de proposition en dessous du prix, par exemple 15000 euros (qu'il est alors en mesure d'accepter ou de refuser)
- ensuite les gens du voyage proposent 15000 euros et votre voisin accepte
Et vous confirmez que ce type de terrain vaut 15000 euros.
Où se situe pour vous la donation déguisée ?
Ah certes, en lisant :
" le terrain ne vaux pas du tout cette somme, au plus 15000 euros, mais c'est la somme proposée par les gens du voyages..... "
J'ai cru que 15000 était la somme proposée par les gens du voyage.
Cependant, une donation déguisée c'est quand le bien est vendu sous-évalué, pas surévalué ?
Clairement, quelque chose m'échappe ...
" le terrain ne vaux pas du tout cette somme, au plus 15000 euros, mais c'est la somme proposée par les gens du voyages..... "
J'ai cru que 15000 était la somme proposée par les gens du voyage.
Cependant, une donation déguisée c'est quand le bien est vendu sous-évalué, pas surévalué ?
Clairement, quelque chose m'échappe ...