Propriétaire qui impose un faux état des lieux
Thomas752
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22 avril 2014 à 09:00
Marmenard - 22 avril 2014 à 20:48
Marmenard - 22 avril 2014 à 20:48
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2 réponses
Re
Comme précisé en gras :Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.
Éventuellement via le tribunal d'instance voir au greffe de votre tribunal
et éventuellement un juge fera annuler votre bail en référé
En EDL d'entrée c'est vous le patron et vous avez 10 jours pour rajouter des problèmes constatés en reco AR
Comme précisé en gras :Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.
Éventuellement via le tribunal d'instance voir au greffe de votre tribunal
et éventuellement un juge fera annuler votre bail en référé
En EDL d'entrée c'est vous le patron et vous avez 10 jours pour rajouter des problèmes constatés en reco AR
Bonjour
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.
Éventuellement via le tribunal d'instance voir au greffe
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.
Éventuellement via le tribunal d'instance voir au greffe
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
Thomas752
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5 mars 2021
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22 avril 2014 à 19:40
22 avril 2014 à 19:40
Bonjour Marmenard,
Je vous remercie pour votre réponse. Au vu de cet article, le bail que j'ai signé manque à un certain nombre d'obligations : pas de désignation des locaux ni des parties à usage commun, pas de surface. De plus, aucun document ne m'a été fourni (pas de règlement de copropriété ni état des risques naturels et technologiques).
Ce qui m'inquiète surtout, c'est l'état des lieux d'entrée très sommaire qui indique juste " très bon état" partout, et qui indique toutes les parties communes et même le jardin de la copropriété! Je ne voudrais pas que le bailleur, s' il est de mauvaise foi, utilise cela pour me réclamer des dommages et intérêts à la fin du bail. Dans un tel cas (j'espère ne pas en arriver là), pensez vous que je puisse demander la nullité du bail (pour les raisons énumérées dans le paragraphe précédent)? Je suis peut être trop prudent, mais je préfère prévenir que guérir...
Je vous remercie sincèrement par avance.
Je vous remercie pour votre réponse. Au vu de cet article, le bail que j'ai signé manque à un certain nombre d'obligations : pas de désignation des locaux ni des parties à usage commun, pas de surface. De plus, aucun document ne m'a été fourni (pas de règlement de copropriété ni état des risques naturels et technologiques).
Ce qui m'inquiète surtout, c'est l'état des lieux d'entrée très sommaire qui indique juste " très bon état" partout, et qui indique toutes les parties communes et même le jardin de la copropriété! Je ne voudrais pas que le bailleur, s' il est de mauvaise foi, utilise cela pour me réclamer des dommages et intérêts à la fin du bail. Dans un tel cas (j'espère ne pas en arriver là), pensez vous que je puisse demander la nullité du bail (pour les raisons énumérées dans le paragraphe précédent)? Je suis peut être trop prudent, mais je préfère prévenir que guérir...
Je vous remercie sincèrement par avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...