Le proprio ne m'a pas fait de contrat
soucoline
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Modifié par BmV le 22/04/2014 à 08:35
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dna.factory Messages postés 25384 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 22 avril 2014 à 07:37
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 22/04/2014 à 07:39
Modifié par Sorgin le 22/04/2014 à 07:39
Bonjour,
Si le bailleur peut prouver que vous aviez un bail verbal, l'article 1736 du code civil s'applique :
"Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442929/2014-04-22/
Vous devez donner un congé et payer 3 mois de préavis (location vide, résidence principale). Sans état des lieux d'entrée vous êtes supposé avoir reçu le bien en bon état (article 1731 du code civil). Le chèque de caution est restituable dans les 2 mois après la fin du bail. Vous n'avez pas le droit d'y faire opposition.
On ne fait pas opposition à un chèque s'il n'a été ni volé ni perdu. Prétendre le contraire sans raison valable amènera votre propriétaire à demander la mainlevée de l'opposition au tribunal. Et mettra votre mauvaise foi en évidence....... pour quelle raison auriez-vous fait ce chèque à votre bailleur si ce n'est en tant que dépôt de garantie, donc pour louer son bien ?
https://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/8QFCN2?OpenDocument
Cdlt
Si le bailleur peut prouver que vous aviez un bail verbal, l'article 1736 du code civil s'applique :
"Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442929/2014-04-22/
Vous devez donner un congé et payer 3 mois de préavis (location vide, résidence principale). Sans état des lieux d'entrée vous êtes supposé avoir reçu le bien en bon état (article 1731 du code civil). Le chèque de caution est restituable dans les 2 mois après la fin du bail. Vous n'avez pas le droit d'y faire opposition.
On ne fait pas opposition à un chèque s'il n'a été ni volé ni perdu. Prétendre le contraire sans raison valable amènera votre propriétaire à demander la mainlevée de l'opposition au tribunal. Et mettra votre mauvaise foi en évidence....... pour quelle raison auriez-vous fait ce chèque à votre bailleur si ce n'est en tant que dépôt de garantie, donc pour louer son bien ?
https://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/8QFCN2?OpenDocument
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dna.factory
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22 avril 2014 à 07:37
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Si vous voulez uniquement des réponses de juristes, éviter d'aller poser la question sur un forum de bénévoles.
Un contrat de location, comme un contrat de travail peut être oral.
Dans ce cas, les conditions légales s'appliquent.
En l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est considéré en bon état (généralement, c'est mauvais pour le locataire).
Si le logement est loué vide, peut importe que vous quittiez au bout de 2 jours, 15 jours, 1 an ou 3 ans après la conclusion du contrat, vous êtes redevable d'un préavis de trois mois, pouvant être réduit à 1 mois sous conditions (mais il faut évidement en informer votre bailleur).
Un meublé, c'est un mois.
Maintenant, ça peut aller beaucoup plus loin que trois malheureux mois.
n'ayant pas signé d'état des lieux, le proprio est en droit de vous facturer la rénovation complète de l'appartement (et ça peut aller au delà de votre dépôt de garantie).
De plus les 1/3 mois de préavis commencent à partir du moment ou votre bailleur à été chercher à la poster le recommandé que vous lui avez envoyé, ou de la signification par huissier.
Donc si ce recommandé n'est pas encore parti, ça peut se transformer en mai/juin/juillet.
Pour votre dépôt de garanti, le bailleur dispose d'un délai supplémentaire de deux mois après la fin du bail (ce qui nous emmène dans le pire des cas à fin septembre) pour vous en rendre 80%, les 20% restant seront rendu après la clôture annuelle des compte.
Un contrat de location, comme un contrat de travail peut être oral.
Dans ce cas, les conditions légales s'appliquent.
En l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est considéré en bon état (généralement, c'est mauvais pour le locataire).
Si le logement est loué vide, peut importe que vous quittiez au bout de 2 jours, 15 jours, 1 an ou 3 ans après la conclusion du contrat, vous êtes redevable d'un préavis de trois mois, pouvant être réduit à 1 mois sous conditions (mais il faut évidement en informer votre bailleur).
Un meublé, c'est un mois.
Maintenant, ça peut aller beaucoup plus loin que trois malheureux mois.
n'ayant pas signé d'état des lieux, le proprio est en droit de vous facturer la rénovation complète de l'appartement (et ça peut aller au delà de votre dépôt de garantie).
De plus les 1/3 mois de préavis commencent à partir du moment ou votre bailleur à été chercher à la poster le recommandé que vous lui avez envoyé, ou de la signification par huissier.
Donc si ce recommandé n'est pas encore parti, ça peut se transformer en mai/juin/juillet.
Pour votre dépôt de garanti, le bailleur dispose d'un délai supplémentaire de deux mois après la fin du bail (ce qui nous emmène dans le pire des cas à fin septembre) pour vous en rendre 80%, les 20% restant seront rendu après la clôture annuelle des compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...