Déclaration préalable
clopasc1
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 avril 2014 à 12:29
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 avril 2014 à 12:29
A voir également:
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3 réponses
Josh Randall
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20 avril 2014 à 12:35
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Bonjour
Puis-je modifier l' emplacement des accès et la morphologie des parcelles, si cela ne modifie pas leur surface?Non en aucun cas. Tu dois respecter ce qu'il y a dans le dossier car les informations y figurant sont transmises au service des hypothèques et le cadastre est mis à jour grâce à ces infos.
clopasc1
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31 mars 2015
21 avril 2014 à 09:47
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Merci pour votre réponse .mais les parcelles ne sont pas encore bornées ,il ne peut pas encore y avoir de transmission aux hypothèques ni au cadastre?
Josh Randall
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21 avril 2014 à 12:29
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Si ce détachement nécessite le dépôt d'un dossier en mairie (ce qui n'est pas le cas partout), dans ce cas, tu annules la déclaration préalable et tu en refais une autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...