Déclaration préalable

clopasc1 Messages postés 6 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, je viens d' obtenir une décision de non opposition à une déclaration préalable de détachement de 2 parcelles. Puis-je modifier l' emplacement des accès et la morphologie des parcelles, si cela ne modifie pas leur surface?
Merci pour votre réponse

3 réponses

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour 

    Puis-je modifier l' emplacement des accès et la morphologie des parcelles, si cela ne modifie pas leur surface?
    Non en aucun cas. Tu dois respecter ce qu'il y a dans le dossier car les informations y figurant sont transmises au service des hypothèques et le cadastre est mis à jour grâce à ces infos.
    0
  2. clopasc1 Messages postés 6 Statut Membre
     
    Merci pour votre réponse .mais les parcelles ne sont pas encore bornées ,il ne peut pas encore y avoir de transmission aux hypothèques ni au cadastre?
    0
  3. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Si ce détachement nécessite le dépôt d'un dossier en mairie (ce qui n'est pas le cas partout), dans ce cas, tu annules la déclaration préalable et tu en refais une autre.

    -1

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