Hangar agricole batit depuis 30 ans sans permis ... Signaler ultrera - Dernière réponse le 21 avr. 2014 2 réponses bonjour j ai trouvé une propriété agricole zone nc pour m'installer sur lequel se trouve un hangar agricole d'environ 200 m 2 batit depuis 30 ans sans permis je voudrais savoir si il y a prescription et si je peux régulariser merci 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler ultrera Auteur meme si je ne peux pas le regulariser est ce que au bout de 30 ans n'y a t'il pas prescription Réponse 2 / 2 ... Signaler Josh Randall Modérateur Bonjour Le hangar se trouvant en zone non constructible, les chances de pouvoir régulariser son existence me paraissent plus que mince... Discussions similaires Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire Catcise prescription pour une construction illégale vulcain dépassé les 30 jours de découvert matthieu699 arbres trop hauts et prescription trentenaire cook93 annulation de decouvert autorise chloe Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler ultrera Auteur meme si je ne peux pas le regulariser est ce que au bout de 30 ans n'y a t'il pas prescription
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