Problème etat des lieux de sortie et caution!
Mc49
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2014
-
18 avril 2014 à 20:49
Marmenard - 5 mai 2014 à 10:58
Marmenard - 5 mai 2014 à 10:58
A voir également:
- Problème etat des lieux de sortie et caution!
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- État des lieux après 25 ans de location - Forum Louer un logement
- Etat des lieux - Guide
4 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 530
Modifié par Valenchantée le 19/04/2014 à 12:50
Modifié par Valenchantée le 19/04/2014 à 12:50
Bonjour,
L'état des lieux a été fait sans noter aucune dégradation. Le freezer n'était pas dégivré mais ce n'est pas le dégivrage (fait dans des conditions normales) qui peut engendrer des retenues sur le dépôt de garantie puisque cela ne coûte rien.
Pas de retenue possible. S'il voulait que les conséquences soient notées sur l'état des lieux, il n'avait qu'à le repousser. Il a pris des décisions et maintenant il veut vous faire porter le chapeau ! Facile !
Val
L'état des lieux a été fait sans noter aucune dégradation. Le freezer n'était pas dégivré mais ce n'est pas le dégivrage (fait dans des conditions normales) qui peut engendrer des retenues sur le dépôt de garantie puisque cela ne coûte rien.
Pas de retenue possible. S'il voulait que les conséquences soient notées sur l'état des lieux, il n'avait qu'à le repousser. Il a pris des décisions et maintenant il veut vous faire porter le chapeau ! Facile !
Val
Bonjour
Un EDL est définitif et on ne revient jamais sue ce qui est écrit et signé
Voir https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6363744-peut-on-revenir-sur-un-etat-des-lieux-signes-par-proprietaire
Mais pour vous l"agence est en cause et en faute il lui appartenait de venir vérifier si pas reloué (et si ca se trouve proprio même pas prévenu )
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
Un semaine avant , réclamez votre DG et en gardez un double puis sans nouvelles 7 jours http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml et ce n'est pas l'agence que vous ferez convoquez ( seulement mandataire), mais le proprio pénalement responsable de son agence devant la loi
Un EDL est définitif et on ne revient jamais sue ce qui est écrit et signé
Voir https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6363744-peut-on-revenir-sur-un-etat-des-lieux-signes-par-proprietaire
Mais pour vous l"agence est en cause et en faute il lui appartenait de venir vérifier si pas reloué (et si ca se trouve proprio même pas prévenu )
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
Un semaine avant , réclamez votre DG et en gardez un double puis sans nouvelles 7 jours http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml et ce n'est pas l'agence que vous ferez convoquez ( seulement mandataire), mais le proprio pénalement responsable de son agence devant la loi
Mc49
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2014
18 avril 2014 à 21:32
18 avril 2014 à 21:32
Merci de votre réponse si rapide !j'ai bien dis à l'agence qu'elle aurait dû repousser l'état des lieux si tout n'était pas conforme et l'on m'a répondu "vous croyez qu'on va repousser l'état des lieux à chaque fois pour cela ? On a 350appzrtements en location". Mais n'ayant plus les clés je ne pouvais pas connaître l'existence de ce problème de parquet gonfle.. J'espère qu'ils ne tenteront pas de porter l'affaire en justice. Car l'agent m'a dis qu'un juge "un peu censé" leur donnera raison car c'est évident que si le dégivrage n'était pas fait e qu'il était indiqué sur l'état des lieux , c'est la cause du parquet gonfle !..
Re
Il vous faut savoir que en location par agence le dépôt de garantie est légalement détenu par le propriétaire car une agence ne possède en propre que ses stylos , baux vierges et parfois ordinateur et imprimante
Une agence n'est que intermédiaire et payée pour ce faire
Le dépôt de garantie est à réclamer au propriétaire et si vous n'avez pas ses coordonnées son mandataire le plus souvent le chef d'agence
en reco AR dont vous gardez un double et preuve d'envoi de la poste ,
Avant saisine du juge de proximité si pas de réponse 7 jours
c'est ici en cas de non rendu de 2 mois et gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
"Car l'agent m'a dis qu'un juge "un peu censé" leur donnera raison "
Un juge est bien plus sensé qu'un rédacteur d'EDL qui ayant le clés et sachant le frigo en dégivrage aurait du venir voir le lendemain , et si pas fainéant (et consciencieux ) avec une serpillère
Il vous faut savoir que en location par agence le dépôt de garantie est légalement détenu par le propriétaire car une agence ne possède en propre que ses stylos , baux vierges et parfois ordinateur et imprimante
Une agence n'est que intermédiaire et payée pour ce faire
Le dépôt de garantie est à réclamer au propriétaire et si vous n'avez pas ses coordonnées son mandataire le plus souvent le chef d'agence
en reco AR dont vous gardez un double et preuve d'envoi de la poste ,
Avant saisine du juge de proximité si pas de réponse 7 jours
c'est ici en cas de non rendu de 2 mois et gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
"Car l'agent m'a dis qu'un juge "un peu censé" leur donnera raison "
Un juge est bien plus sensé qu'un rédacteur d'EDL qui ayant le clés et sachant le frigo en dégivrage aurait du venir voir le lendemain , et si pas fainéant (et consciencieux ) avec une serpillère
Mc49
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2014
5 mai 2014 à 10:41
5 mai 2014 à 10:41
Bonjour, merci de vos réponses ! J'ai recu aujourd'hui ma caution mais ils m'ont déduit 35euros pour une ampoule et le parquet. Je leur ai dis de me fournir des devis et de verser la somme prélevée correspondant au parquet car je n'ai rien a régler pour ça... Pensez vous qu'ils peuvent me reverser de l'argent ? Je sais que 35euros ce n'est rien, mais puisqu'ils ont essayé de m'entuber, j'irai jusqu'au bout !
Re
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4 000 €. et pas minimum
Il se saisi après une tentative amiable en reco AR dont vous avez gardé un double et preuve de dépôt de la poste
Si sans réponse 7 jours
Il est actuellement gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4 000 €. et pas minimum
Il se saisi après une tentative amiable en reco AR dont vous avez gardé un double et preuve de dépôt de la poste
Si sans réponse 7 jours
Il est actuellement gratuit