Peut on revenir sur un état des lieux signes par propriétaire
Bonjour,
J ai besoin d'un conseil , j ai quitté une maison le 06/04/2014,
Sur le ta des lieux, c est noté RAS et signé par moi et mon propriétaire
5 jours après je reçois un sms en disant : je viens de me rendre compte que le store du velux est déchiré
Je lui réponds que lors de l état des lieux , nous l avons fait fonctionné devant lui et qu'il n avait aucun soucie et que l on a signé le rat des lieux avec RAS
A t'il le droit de nous réclamer le prix du store du velux
Je me dis , que dans une semaine il peux nous refaire le coup encore une fois
Merci de vos conseils
J ai besoin d'un conseil , j ai quitté une maison le 06/04/2014,
Sur le ta des lieux, c est noté RAS et signé par moi et mon propriétaire
5 jours après je reçois un sms en disant : je viens de me rendre compte que le store du velux est déchiré
Je lui réponds que lors de l état des lieux , nous l avons fait fonctionné devant lui et qu'il n avait aucun soucie et que l on a signé le rat des lieux avec RAS
A t'il le droit de nous réclamer le prix du store du velux
Je me dis , que dans une semaine il peux nous refaire le coup encore une fois
Merci de vos conseils
7 réponses
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ModérateurBonjour
L'EDL a été signé par le deux parties, plus aucun recours.
Vous avez gardé votre copie au moins?
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ContributeurBonjour,
Non, il ne peut pas : l'état des lieux est là, justement pour faire ce type de constat. Sans notification sur l'état des lieux, il ne peut rien vous demander pour ce vélux ... et une fois l'état des lieux signé, c'est trop tard.
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Je ne pense pas qu'il va nous envoyer une lettre AR car il nous a prévenu en sms
Je vais lui répondre qu'il fasse que qu'il veux,en disant que je ne comprends pas pourquoi les état des lieux existe
Que je prendrais les décisions en temps voulu
Vs en pendez quoi -
Bah non pourquoi envoyer une lettre ??
Un sms n'a aucune valeur juridique et selon moi il vaux mieux l'ignorer complètement-
attention que le sms, peux dans certain cas, être reconnu comme preuve.
"Quelque chose d' écrit électroniquement peut être asimilé à un véritable écrit (code civil article 1316-1 de 2000) mais il faut que la personne qui a écrit ce document électronique soit clairement et dûment identifiée et que le document ait été conservé dans des conditions qui ont garanti son intégrité." -
J ai un iPhone, donc j ai toujours une trace de notre conversation
J'ai reçu de lui en sms 5 jours après la signature :
Je me suis rendu compte que le store occultant était déchirée, je suis donc amené a le changer
Cdl Mr y y
Moi je suis ai répondu :
On ne comprends pas , lors de l état des lieux nous l avons descendu devant vous et sur l'état des lieux est noter RAS et signes de vous et nous
Donc maintenant nous avons donc décider d attendre le chèque de caution et de lui envoyer après une lettre en AR seulement après avoir reçu le chèque
Et si je ne peux pas faire autrement de lui parler , je lui dirais ce que je pense
J avais déjà lu sur le net qu'un message en sms est conforme , je suis assistante maternelle , et une de mes collègues a reçu sa lettre de licenciement par sms
Et le tribunal a accepter -
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Oui j ai bien garder mon exemplaire d état des lieux signé
Donc je fais quoi ? J attends les deux mois pour la restitution de la caution-
ContributeurJe vous conseille plutôt d'accuser réception de leur demande par lettre RAR, en leur expliquant qu'il est un peu tard, que l'état des lieux étant signé, il ne peut plus y toucher, et que le vélux était en bon état au moment de l'état des lieux, qu'en conséquence, il ne peut rien vous retenir à ce sujet sur votre dépôt de garantie qu'il a deux mois maximum pour vous rembourser à partir de la date de la remise des clés.
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Modérateurj'en pense que vous devez suivre le conseil de Valenchantée, répondre par RAR à votre ex bailleur.
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ok merci de vos conseils
bonne fêtes de Pâques à tous :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...