Prescription

nomadeeb Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
nomadeeb Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour j'ai ete condanne par le tribunal de commerce a payer 10000 euros a la banque alors que j'ai ete mis en liquidation judiciere en 2008 y t'il prescription ou pas ? merci de votre reponse BA ..

2 réponses

  1.
    Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
     
    Bonjour ,

    Que prévoit la législation Tunisienne ?
    0
  2. nomadeeb Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    bonjour j'ai ete condanner par la justice francaise...... cordialement ......
    0

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