Prescription

nomadeeb -  
bonjour j'ai ete condanne par le tribunal de commerce a payer 10000 euros a la banque alors que j'ai ete mis en liquidation judiciere en 2008 y t'il prescription ou pas ? merci de votre reponse BA ..

2 réponses

  1. Foyer Contributeur
    Bonjour ,

    Que prévoit la législation Tunisienne ?
    0
    1. nomadeeb Auteur
      bonjour j'ai ete condanner par la justice francaise...... cordialement ......
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