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Prescription

nomadeeb Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2014 - 18 avril 2014 à 20:31
nomadeeb Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2014 - 20 avril 2014 à 09:22

bonjour j'ai ete condanne par le tribunal de commerce a payer 10000 euros a la banque alors que j'ai ete mis en liquidation judiciere en 2008 y t'il prescription ou pas ? merci de votre reponse BA ..

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2 réponses

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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
19 avril 2014 à 14:44

Bonjour ,

Que prévoit la législation Tunisienne ?

Réponse 2 / 2

nomadeeb Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2014
20 avril 2014 à 09:22

bonjour j'ai ete condanner par la justice francaise...... cordialement ......

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