Sujet Précédent Sujet Suivant

Prescription

nomadeeb Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
nomadeeb Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour j'ai ete condanne par le tribunal de commerce a payer 10000 euros a la banque alors que j'ai ete mis en liquidation judiciere en 2008 y t'il prescription ou pas ? merci de votre reponse BA ..

2 réponses

Réponse 1 / 2
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 559
 
Bonjour ,

Que prévoit la législation Tunisienne ?
0
Réponse 2 / 2
nomadeeb Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
bonjour j'ai ete condanner par la justice francaise...... cordialement ......
0

Discussions similaires

Photo et prescription acquisitive (trentenair
jeanpierre3121 -
jeanpierre3121 -

14 réponses
Responsablilté d'une erreur de cadastre
pop -
lucini -

4 réponses
Découverte de l'absence de certificat de conformité
tunwee -
Josh Randall -

10 réponses
On veut nous faire enlever le sanibroyeur installé depuis 9 ans
cornadis -
Poisson92100 -

2 réponses
attestation prescription trentenaire plantations
edouardjuliette -
edouardjuliette -

2 réponses