Voiture commandée avant un décès
jernat
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père a commandé une voiture 1 mois avant de décéder. et est pacsé sur le testament il donne l'usufruit des véhicules à sa compagne.
le notaire nous a dit qu'on était obligé d'honorer la commande donc en gros, nous devons payé 15.000 Eur pour que sa compagne conduise la voiture?
pouvons nous annulé la commande?
Mon père a commandé une voiture 1 mois avant de décéder. et est pacsé sur le testament il donne l'usufruit des véhicules à sa compagne.
le notaire nous a dit qu'on était obligé d'honorer la commande donc en gros, nous devons payé 15.000 Eur pour que sa compagne conduise la voiture?
pouvons nous annulé la commande?
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3 réponses
le notaire nous a dit qu'on était obligé d'honorer la commande
Ce qui est exact.
Selon les dispositions de l'article 1583 du code civil ci-après, la vente est définitivement conclue dès que le vendeur consent à vendre et l'acquéreur à acheter.
Article 1583 du code civil
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
pouvons nous annuler la commande?
Si le vendeur est consentant la vente peut être annulée d'un commun accord.
Ce qui est exact.
Selon les dispositions de l'article 1583 du code civil ci-après, la vente est définitivement conclue dès que le vendeur consent à vendre et l'acquéreur à acheter.
Article 1583 du code civil
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
pouvons nous annuler la commande?
Si le vendeur est consentant la vente peut être annulée d'un commun accord.
d'un commun accord entre qui et qui?
uniquement les enfants et le vendeur
ou les enfants + la compagne et le vendeur?
merci d'avance
uniquement les enfants et le vendeur
ou les enfants + la compagne et le vendeur?
merci d'avance
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