Voiture commandée avant un décès
jernat
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 avril 2014 à 22:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 avril 2014 à 22:42
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condorcet
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16 avril 2014 à 22:10
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le notaire nous a dit qu'on était obligé d'honorer la commande
Ce qui est exact.
Selon les dispositions de l'article 1583 du code civil ci-après, la vente est définitivement conclue dès que le vendeur consent à vendre et l'acquéreur à acheter.
Article 1583 du code civil
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
pouvons nous annuler la commande?
Si le vendeur est consentant la vente peut être annulée d'un commun accord.
Ce qui est exact.
Selon les dispositions de l'article 1583 du code civil ci-après, la vente est définitivement conclue dès que le vendeur consent à vendre et l'acquéreur à acheter.
Article 1583 du code civil
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
pouvons nous annuler la commande?
Si le vendeur est consentant la vente peut être annulée d'un commun accord.
jernat
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17 avril 2014
16 avril 2014 à 22:25
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d'un commun accord entre qui et qui?
uniquement les enfants et le vendeur
ou les enfants + la compagne et le vendeur?
merci d'avance
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condorcet
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16 avril 2014 à 22:42
16 avril 2014 à 22:42
ou les enfants + la compagne et le vendeur?
Tous les bénéficiaires de la succession soit, l'usufruitière ET les nus-propriétaires d'une part et de l'autre le vendeur.
Ce que n'acceptera certainement pas la légataire de l'usufruit.
Elle ne va pas se priver d'obtenir un véhicule neuf.
Tous les bénéficiaires de la succession soit, l'usufruitière ET les nus-propriétaires d'une part et de l'autre le vendeur.
Ce que n'acceptera certainement pas la légataire de l'usufruit.
Elle ne va pas se priver d'obtenir un véhicule neuf.
La législation juridique et financière évolue en permanence...