Vente d'un bien immobilier en indivision [Résolu]

abbigael 1 Messages postés jeudi 17 avril 2014Date d'inscription 17 avril 2014 Dernière intervention - 17 avril 2014 à 10:43 - Dernière réponse : condorcet 26510 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention
- 17 avril 2014 à 11:30
mon mari est décédé l'an dernier : mon mari avait 4 enfants d'un premier mariage . nous nous étions mariés sous contrat de mariage réduit aux acquêts et nous étions fait donation au dernier vivant, la maison que j'habite étant un bien de famille de mon mari. dans cette succession, il y a un passif sous nos 2 noms - je peux régler ma part, mais pas celle de mon défunt mari. j'ai donc demandé la vente de la maison.
Sous quel délai les enfants doivent-ils donner leur réponse (accord ou refus) pour la mise en vente ? Si accord pour la vente, cela entraîne-t-il leur acceptation de l'héritage ?
merci de vos réponses etbien cordialement.
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

condorcet 26510 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention - 17 avril 2014 à 11:30
0
Merci
Sous quel délai les enfants doivent-ils donner leur réponse (accord ou refus) pour la mise en vente ?
Au préalable vous devez leur proposer d'acquérir vos droits indivis recueillis dans la succession.
Ce n'est qu'en cas de refus qu'il sera possible d'en arriver à la vente.
Laissez le soin à votre notaire d'accomplir cette démarche au cours de laquelle un délai sera fixé pour obtenir une réponse.

Si accord pour la vente, cela entraîne-t-il leur acceptation de l'héritage ?
Bien entendu.
Pour vendre il est indispensable d'être propriétaire et pour être propriétaire il est tout aussi indispensable d'accepter la successsion.
D'ailleurs, ces enfants-héritiers sont censés l'avoir acceptée tant qu'ils n'y ont pas renoncé.
Commenter la réponse de condorcet
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une