Vente d'un bien immobilier en indivision
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abbigael
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
mon mari est décédé l'an dernier : mon mari avait 4 enfants d'un premier mariage . nous nous étions mariés sous contrat de mariage réduit aux acquêts et nous étions fait donation au dernier vivant, la maison que j'habite étant un bien de famille de mon mari. dans cette succession, il y a un passif sous nos 2 noms - je peux régler ma part, mais pas celle de mon défunt mari. j'ai donc demandé la vente de la maison.
Sous quel délai les enfants doivent-ils donner leur réponse (accord ou refus) pour la mise en vente ? Si accord pour la vente, cela entraîne-t-il leur acceptation de l'héritage ?
merci de vos réponses etbien cordialement.
Sous quel délai les enfants doivent-ils donner leur réponse (accord ou refus) pour la mise en vente ? Si accord pour la vente, cela entraîne-t-il leur acceptation de l'héritage ?
merci de vos réponses etbien cordialement.
A voir également:
- Vente d'un bien immobilier en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente d'un bien en indivision fiscalité - Guide
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1 réponse
Sous quel délai les enfants doivent-ils donner leur réponse (accord ou refus) pour la mise en vente ?
Au préalable vous devez leur proposer d'acquérir vos droits indivis recueillis dans la succession.
Ce n'est qu'en cas de refus qu'il sera possible d'en arriver à la vente.
Laissez le soin à votre notaire d'accomplir cette démarche au cours de laquelle un délai sera fixé pour obtenir une réponse.
Si accord pour la vente, cela entraîne-t-il leur acceptation de l'héritage ?
Bien entendu.
Pour vendre il est indispensable d'être propriétaire et pour être propriétaire il est tout aussi indispensable d'accepter la successsion.
D'ailleurs, ces enfants-héritiers sont censés l'avoir acceptée tant qu'ils n'y ont pas renoncé.
Au préalable vous devez leur proposer d'acquérir vos droits indivis recueillis dans la succession.
Ce n'est qu'en cas de refus qu'il sera possible d'en arriver à la vente.
Laissez le soin à votre notaire d'accomplir cette démarche au cours de laquelle un délai sera fixé pour obtenir une réponse.
Si accord pour la vente, cela entraîne-t-il leur acceptation de l'héritage ?
Bien entendu.
Pour vendre il est indispensable d'être propriétaire et pour être propriétaire il est tout aussi indispensable d'accepter la successsion.
D'ailleurs, ces enfants-héritiers sont censés l'avoir acceptée tant qu'ils n'y ont pas renoncé.
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