Vente d'un bien immobilier en indivision
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abbigael
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 avril 2014 à 11:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 avril 2014 à 11:30
A voir également:
- Vente d'un bien immobilier en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
- Bien indivis - Guide
1 réponse
condorcet
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17 avril 2014 à 11:30
17 avril 2014 à 11:30
Sous quel délai les enfants doivent-ils donner leur réponse (accord ou refus) pour la mise en vente ?
Au préalable vous devez leur proposer d'acquérir vos droits indivis recueillis dans la succession.
Ce n'est qu'en cas de refus qu'il sera possible d'en arriver à la vente.
Laissez le soin à votre notaire d'accomplir cette démarche au cours de laquelle un délai sera fixé pour obtenir une réponse.
Si accord pour la vente, cela entraîne-t-il leur acceptation de l'héritage ?
Bien entendu.
Pour vendre il est indispensable d'être propriétaire et pour être propriétaire il est tout aussi indispensable d'accepter la successsion.
D'ailleurs, ces enfants-héritiers sont censés l'avoir acceptée tant qu'ils n'y ont pas renoncé.
Au préalable vous devez leur proposer d'acquérir vos droits indivis recueillis dans la succession.
Ce n'est qu'en cas de refus qu'il sera possible d'en arriver à la vente.
Laissez le soin à votre notaire d'accomplir cette démarche au cours de laquelle un délai sera fixé pour obtenir une réponse.
Si accord pour la vente, cela entraîne-t-il leur acceptation de l'héritage ?
Bien entendu.
Pour vendre il est indispensable d'être propriétaire et pour être propriétaire il est tout aussi indispensable d'accepter la successsion.
D'ailleurs, ces enfants-héritiers sont censés l'avoir acceptée tant qu'ils n'y ont pas renoncé.