Pacs et héritage enfant

jernat Messages postés 5 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Nous avons une question.

Mon père est pacsé et a fait un testament en donnant l'usufruit à sa compagne. Ils ont acheté la maison à 50/50

Le notaire vient de nous dire qu'elle avait droit a l'usufruit et à 75% de la nu-propriété.

ne serait-ce pas 50% pour elle, l'usufruit et 50% pour nous???

pouvez-vous nous expliquer?

Merci d'avance

7 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    pouvez-vous nous expliquer?
    Pouvez-vous préciser l'âge exact de l'usufruitière ?
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  2. jernat Messages postés 5 Statut Membre
     
    d'après nous - de 61 ans
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  3. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    d'après nous - de 61 ans
    La valeur fiscale de son usufruit est de 50 %.
    Sachant qu'elle est pleinement propriétaire de 50 %, il en résulte qu'elle détient 50 % en nue-propriété et 75 % en usufruit.
    C'est certainement ce qu'a voulu vous dire votre notaire, 75 % mais en usufruit et non en nue-propriété ainsi que vous l'avez écrit.
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  4. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Erreur.
    Je corrige :
    -elle détient effectivement 50 % en pleine propriété :
    -et l'usufruit recueilli par testament sur l'autre moitié.
    Il en résulte :
    -50 % en nue-propriété et 100 % en usufruit.
    Je ne vois pas à quoi correspondent ces 75 %.
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  6. jernat Messages postés 5 Statut Membre
     
    et si elle a plus de 61 ans? nous ne sommes pas sure de son age

    merci d'avance
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  7. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    et si elle a plus de 61 ans?
    L'usufruit sera de 40 %.
    Ce taux n'est pas significatif.Il ne sers qu'à calculer le montant de la somme devant revenir à un usufruitier sur le produit de la vente du bien.
    Quel que soit son âge, son usufruit obtenu par testament porte sur la totalité des biens composant la succession de votre père. Et il en sera ainsi jusqu'à la fin de ses jours si elle le souhaite.
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    1. Bernar65
       
      Bonjour Condorcet,
      Je pense qu'il a du y avoir incompréhension entre le notaire et notre ami Jernat à propos de ces fameux 75%.
      Ce pourcentage représente bien ce que percevrait la partenaire survivante (en cas de vente de la maison par exemple) : sa part, 50% du total plus l'usufruit sur la succession soit 50% de celle-ci si elle n'a pas 61 ans.
      Au total, cela fait bien 75% de la contre valeur du bien.
      A bientôt.
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  8. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Ce pourcentage représente bien ce que percevrait la partenaire survivante (en cas de vente de la maison par exemple) :
    C'est très exactement ce que je pensais.
    Mais comme il n'est pas question de vente, je n'ai pas soulevé ce lièvre et ce d'autant plus que Jernat n'a pas saisi exactement l'incidence du legs en usufruit.
    Il pense qu'il se réduit au fil des ans, raison pour laquelle j'ai diffusé ce message ce matin pour en signaler sa portée sur l'universalité de l'hoirie.
    L'on devrait voir réapparaître le sujet incessamment.
    Donc, nous nous reverrons.
    Bonne journée.
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