vendre un logement Résolu

Question

Bonjour, 

Je vais vendre un logement et le syndic doit fournir un certain nombre d'éléments pour la signature du compromis.

Celui-ci n'est pas en possession du document me dit-il "pré état daté" car la Loi est récente et me demande de voir avec mon notaire pour le récupérer. Celui-ci me dit qu'il n'est pas en possession d'un tel document et qu'il appartient au syndic de se débrouiller. Je souhaite faire avancer le dossier. Quel est ce document et où puis je le trouver?

Merci

Frama

kasom · Answer

bonjour

 Les biens à vendre qui font partie d'une copropriété doivent contenir dans leurs annonces immobilières des renseignements obligatoires sur ces points : la mention du fait que ce logement est soumis au statut de la copropriété, le nombre de lots, le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel, et si le syndicat fait l'objet de procédures de sauvegarde (cela permet notamment de repérer les copropriétés en difficulté).

- Par ailleurs, les documents qui doivent  être obligatoirement annexés au compromis de vente : les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années si le vendeur en dispose, le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées pour le lot au titre des deux exercices comptables précédant la vente, les sommes pouvant rester dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur, ainsi que l''état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs. Le délai de rétractation de 7 jours ne commencera qu'à partir du moment où tous ces documents seront bien annexés au compromis de vente en plus des diagnostics techniques obligatoires.

Voir > https://www.immobilier-danger.com/Quand-s-appliqueront-les-716.html

seul votre syndic peut vous fournir les éléments surlignés : à lui de vous les fournir, le problème c'est que ce ne sera pas gratuit et que certains n'ont pas anticipé et donc auront du mal à justifier leurs factures

frama83 · Answer

Merci Kasom.

frama

Vendre un logement

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