Y a t il prescription au bout de 15 ans
sakura253
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Gérard - 16 avril 2014 à 08:59
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2 réponses
Si vous êtes certain qu'il n'y a pas eu de jugement en votre défaveur, la dette est prescrite depuis longtemps. Ne répondez surtout pas au courrier et faites de même aux suivants qui ne manqueront pas de venir (y compris les fausses menaces d'huissier).