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Y a t il prescription au bout de 15 ans

sakura253 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gérard -
Bonjour,
J'ai reçu un courrier d un société de recouvrement il y a 10 jours me demandant de régler la dette (decouvert bancaire ) dans les plus brefs délais, hors cela fait 15 ans que c'est arrivé et je ne suis jamais allée aux tribunal , et donc n'ai pas injonctions de payer. Pouvez vous me renseigner ?
Merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Germain
 
Si vous êtes certain qu'il n'y a pas eu de jugement en votre défaveur, la dette est prescrite depuis longtemps. Ne répondez surtout pas au courrier et faites de même aux suivants qui ne manqueront pas de venir (y compris les fausses menaces d'huissier).
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Réponse 2 / 2
Gérard
 
Ce n'est pas parce que vous n'êtes "jamais allé au tribunal" qu''il n'y a pas de jugement.
Le propre de la procédure de l'injonction de payer réside dans le fait que le débiteur n'est pas convoqué... puisqu'il n'y a pas d'audience.
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